Etudes, conseil, expertise
Le Bail commercial se résumait souvent à un contrat d’adhésion par lequel le bailleur obligeait le preneur à supporter toutes les dépenses actuelles et futures afférentes aux locaux.
Avec la Loi PINEL applicable en principe depuis le 20 juin dernier, le locataire commerçant, voire de bureaux, se voit attribuer de nombreux droits calqués sur ceux du locataire d’habitation : droit de préemption en cas de vente de l’immeuble, liste de charges non récupérables, communication par le bailleur d’un état triennal et prévisionnel de travaux, limitation à 10 % de l’augmentation de loyer quand celui-ci n’est pas plafonné, etc.
Toutefois, de nombreuses dérogations, légales et contractuelles, existent, de sorte que la rédaction et l’audit du bail prennent dans ce nouveau contexte encore plus d’importance aujourd’hui qu’hier. Le bailleur saura t-il adapter ses baux pour ne pas perdre financièrement ? Le locataire saura t-il utiliser ces nouveaux outils pour négocier des baisses de loyers et de charges ? La Loi est trop récente pour en juger, mais force est déjà de constater que l’équilibre contractuel en sera nécessairement modifié.
Le législateur a manifestement voulu rééquilibrer les rapports contractuels dans un sens plus favorable aux locataires. Mais des dérogations au maniement complexe sont possibles. L’assistance d’un spécialiste au moment de la conclusion et de la vie d’un tel bail est encore plus indispensable aujourd’hui qu’hier.
Pascal Jacquot : Avocat Senior, Département Droit des Sociétés et du Patrimoine
pascal.jacquot@fidal.com
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Emmanuel Sayet : Avocat Associé, Département Droit des Sociétés et du Patrimoine
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Publi-rédactionnel