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Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions générales de vente

Toute réservation ou souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente et de nos tarifs, et ce, quelques soit le canal de vente utilisé : vente en ligne, signature avec un commercial…

Nos conditions générales de vente s’appliquent et prévalent sur tous les autres documents de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les commandes ou les ordres de publicité ou dans des conditions générales d’achat.

 

2. Définitions :

« annonceur » : désigne une entité juridique unique achetant des espaces de communication et/ou des micro-pubs sur les supports proposés par la société LJF, sans distinction de nature de support : sites Internet, manifestation évènementielle, support papier, support électronique, etc.

« mandataire » : désigne tout intermédiaire professionnel assurant une prestation incluant la réservation d’espace, l’ordre d’achat, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire sur un ou plusieurs supports au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit et exprès de mandat.

« espaces de communication » : désigne les bannières, panneaux et rectangles publicitaires présents sur les pages du site Internet www.lejournaldeleco.fr. Ces espaces sont commercialisés par la régie publicitaire de LJF.

« partenariat» : désigne un contrat par lequel un annonceur pourra diffuser plusieurs annonces successives sur une durée minimum d’un trimestre] ces annonces pouvant être modifiéesautant de fois que l’annonceur le jugera nécessaire.

« Mini-publicité » : désigne les espaces de communication figurants exclusivement dans les dossiers éditoriaux publiés sur le site par la rédaction de LJF.

« Micro-publicité » : désigne les espaces de communication figurants sur le site Internet dans la rubrique expressément nommée « micro-pubs », ces espaces étant réservés, commandés, créés et payés par l’annonceur directement en ligne.  

 

« Régie » : désigne LJF agissant en qualité de régie publicitaire.

3 Réservation et ordres de publicité d’un espace de communication, d’un partenariat et/ou d’une
-publicité :

3.1 Commandes et ordres de publicité d’un espace de communication ou d’un  partenariat

Toute réservation d’un espace de communication ou d’un partenariat doit être confirmée auprès de la Régie LJF par la signature d’un ordre de publicité détaillé (emplacement, dispositif, valorisation, durée…) et signé par l’annonceur en son nom ou pour son compte par son mandataire. Pour tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par son mandataire, l’annonceur devra transmettre à la Régie un mandat dûment complété et signé par ledit annonceur, ce mandat devant préciser que nos conditions générales de vente et tarifs ont été portés à la connaissance de l’annonceur qui déclare les accepter.

La Régie ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les ordres de publicité non signés par l‘annonceur, ni les ordres passés par un mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de la Régie, en vigueur au jour de la diffusion, ce que l’annonceur ne pourra contester. En tout état de cause, la diffusion de la publicité restera sous la responsabilité de l’annonceur.

L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre annonceur.

 

3.2 Réservation et ordres de publicité d’une micro-publicité :

Les micro-publicités sont des emplacements publicitaires vendues exclusivement par Internet.

Pour réserver une micro-publicité, l’annonceur devra, au préalable, accéder à l’Espace privé du site Internet www.lejournaldeleco.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site.

Toute réservation d’une micro-publicité vaut commande avec effet immédiat, la micro-publicité étant automatiquement diffusée après validation du paiement effectué en ligne.

 

3.3 Caractère personnel de l’ordre de publicité

L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Pour la réservation d’un espace de communication ou d’un partenariat, l’ordre ne peut être modifié sans l’autorisation de la Régie.

Tout ordre de publicité ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’annonceur ou le mandataire.

La Régie se réserve le droit de refuser pour une même diffusion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.

 

4. Obligations de l’annonceur

L’annonceur  assume seul la responsabilité pleine et entière de son message publicitaire et de ses suites, la Régie étant dégagée de toute responsabilité.

L’annonceur s’engage à indemniser la Régie de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action fondée sur son message publicitaire.

L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire.

L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire et de transmettre une lettre accréditant son mandataire.

La responsabilité de la Régie ne saurait être engagée de quelle que manière que ce soit par les messages publicitaires qui sont diffusés sous la seule responsabilité de l’annonceur.

L’annonceur certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle, législation et recommandation en vigueur, qu’il est livré libre de tout droit sur tous ses éléments y compris ceux afférents aux illustrations (l’annonceur en faisant son affaire personnelle) et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. L’annonceur garantit en conséquence la Régie contre toute réclamation de ce fait.

 

5. Conditions générales de diffusion de toute  publicité

5.1 Aucune exclusivité n’est réservée à un annonceur sous quelque forme que ce soit.

5.2 La Régie se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison et sans devoir aucune indemnité à l’annonceur, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication, et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.

La Régie se réserve également le droit de refuser sans devoir verser aucune indemnité à l’annonceur toute publicité dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui serait contraire aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et/ou politiques du public ou encore d’être contraires à la ligne éditoriale fixée par l’éditeur ou à ses intérêts.

Au cas où la législation en vigueur aurait pour conséquence d’interdire la parution d’une publicité sur Internet, rendant la diffusion impossible, la Régie pourra annuler la diffusion, sans aucune indemnité à l’annonceur.

 

5.3 Toute citation d’annonceur tiers dans un message publicitaire est soumise à l’accord préalable de la Régie qui pourra solliciter l’accord de l’annonceur cité.

 

6 Conditions particulières de diffusion des publicités sur les espaces de communication ou dans le cadre de partenariat 

6.1 Sous réserve d’emplacements disponibles, l’annonceur choisit la page correspondant au secteur d’activité qu’il souhaite cibler pour diffuser sa publicité sur le site Internet www.mediam.fr. En revanche, le choix de l’emplacement des publicités sur la page du secteur d’activité identifié est à la seule discrétion de la Régie. Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la Régie. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de la Régie

 

6.2 Les fichiers numériques et autres documents techniques doivent être remis à la Régie dans le respect des délais de bouclage, généralement, et à minima 72 heures ouvrables avant la date souhaitée de diffusion de la campagne. Leur remise hors-délai entraînera la facturation par la Régie au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir. En aucun cas, l’annonceur ou le mandataire ne pourra réclamer de dédommagement à ce titre.

 

 

7. Modification et annulation de l’ordre de publicité

7.1 Toute demande de modification (visuel…) en cours de campagne est impossible.

7.2 Toute demande d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à la Régie et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation, sous réserve d’avoir été reçue par la Régie 24 heures avant la date de diffusion prévue.

Ces annulations ne concernent que les espaces de communication et partenariats et non les micro-publicités, ces dernières étant mises en ligne dès la commande après validation du paiement par LJF et diffusées jusqu’au terme de la campagne défini par l’annonceur.

7.3 Toute campagne commencée est due

 

8. Conditions de diffusion et réclamations – Limitation de responsabilité de la Régie

8.1 La Régie adressera les justificatifs de diffusion à l’annonceur ou à son éventuel mandataire.

8.2 La Régie ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de la publicité résultant de la mauvaise qualité des fichiers numériques et autres documents techniques adressés par l’annonceur ou son intermédiaire aux fins de diffusion d’une publicité.

8.3 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR à la Régie à l’adresse suivante (LJF – 65 boulevard Côte Blatin 63000 Clermont-Ferrand) et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la première parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.

8.4 Toute réclamation sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte et donner droit à un quelconque dédommagement de la part de la Régie. Plus généralement, la responsabilité de la Régie est exclue à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la diffusion du message publicitaire, quand bien même la Régie en aurait été préalablement avisé.

 

8.5 En tout état de cause, la responsabilité de la Régie sera limitée au montant versé par l’annonceur pour la diffusion de la publicité pour laquelle la responsabilité de la Régie est engagée.

 

9. Nouvelle diffusion

 

9.1 Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel ordre.

 

9.2 Dans le cas d’une nouvelle diffusion accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle insertion sauf si le client fournit un nouveau visuel 48 heures avant la date prévue de cette nouvelle diffusion.

 

10. Tarifs

10.1 Le barème des tarifs est mis à la disposition de l’annonceur ou du mandataire sur demande.

10.2 La Régie se réserve le droit de modifier le barème des tarifs en vigueur moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, en cas de cas de force majeure, la Régie se réserve le droit de modifier son barème de prix sans délai.

10.3 Le tarif de référence est exprimé en Euros et hors taxe. Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’annonceur. Les nouvelles taxes susceptibles d’être appliquées aux publicités sont à la charge de l’annonceur.

 

11.- Remise professionnelle accordée à l’annonceur

Conformément aux termes de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le chiffre d’affaires net hors taxe facturé.

Elle ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion sont fournis.

 

12. Conditions de paiement – Facturation

11.1 La facture est émise le premier jour de diffusion de la publicité.

Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur, ou, dans le cadre des micro-publicités mis à sa disposition dans son Espace privé sur le site.

 

Le cas échéant, un exemplaire de la facture sera envoyé au mandataire.

 

11.2 La Régie se réserve le droit de considérer un ordre de publicité comme validé seulement après l’encaissement effectif de la totalité du prix de la publicité.

La Régie se réserve également le droit d’exiger le règlement complet de la facture avant la diffusion de la publicité ou d’exiger une caution bancaire moyennant un escompte de 1% du montant TTC de la facture.  

Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel qu’une modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non retour des traites, incident ou retard de paiement justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.

 

12.3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la Régie à l’adresse suivante (LJF – 65 boulevard Côte Blatin 63000 Clermont-Ferrand) dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

 

12.4 Pour tout nouvel annonceur, le règlement complet de la facture sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par la Régie n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

 

12.5 Pour toute commande inférieure à mille (1.000) euros TTC le paiement se fera comptant par chèque. Pour toute commande supérieure à mille (1.000) euros, le paiement se fera par remise d’une traite acceptée et domiciliée au jour de la passation de l’ordre.

12.6 Le règlement sera effectif le jour de réception des fonds à la Régie. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.

 

12.7 Les règlements de micro-publicités se font au comptant, par paiement sécurisé en ligne, lors de la passation du bon de commande.

 

13• Retard de paiement et intérêts de retard

13.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion.

L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les paiements que la Régie aurait pu accorder à un annonceur ou son mandataire.

 

13.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par la Régie est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.).

 

14. Clause pénale

Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

15. Propriété intellectuelle

L’annonceur déclare et garantit être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents publicitaires transmis à la régie dans le cadre des présentes, et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers et marques. L’annonceur déclare n’être tenu d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits documents publicitaires.

L’annonceur concède à la Régie les droits de reproduction desdits documents exclusivement à l’usage de publication sur le réseau internet, dans le cadre d’un ou de plusieurs espaces publicitaires.

D’une manière générale, l’annonceur garantit expressément la Régie contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de la Régie au titre du contenu des publicités diffusées.,

 

15 Litiges et Clause d’attribution de juridiction

                                                                           

15.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, panne informatique majeure liée à ses équipements ou à ceux de ses prestataires (Hébergement, serveurs, coupure de liaisons Internet…) rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de la Régie et/ou  de l’éditeur ne pourra être recherchée.

Les acomptes versés ne seront pas remboursés mais serviront d’avoir sur une nouvelle campagne à venir sur laquelle l’annonceur bénéficiera d’une remise de 30%.

 

15.2 Le fait que la Régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions

générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

15.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

15.4 Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège de la société LJF.

 

 

 

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