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Industrie

Fin du dispositif fiscal de suramortissement le 14 avril 2017

Fin du dispositif fiscal de suramortissement le 14 avril 2017

La 14 avril 2017, la mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels prendra fin. Ce dispositif permet aux entreprises d’amortir les biens à 140% et d’accélérer la modernisation de l’outil de production.


Qu’est ce que le dispositif fiscal de suramortissement ?

C’est lorsque une entreprise réalise un investissement productif éligible, par exemple elle se dote d’un nouvel équipement, elle bénéficie alors d’un avantage fiscal qui permet de déduire de son résultat imposable 40% du prix de revient de ce bien. Par exemple, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Quels sont les investissements éligibles ?

L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines outils, robots, lignes de fabrication…).

À quelles dates ?

L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :

  • À la date de la commande pour les biens acquis
  • À la date de début de location, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat

À quelles conditions ?

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 dispose que la déduction s’applique également aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande (article 39 decies du Code général des impôts).

Du 4 au 7 avril 2017, n’oubliez pas le salon Industrie Lyon 2017. Pour s’inscrire : http://www.industrie-expo.com/

Lire aussi : Ne manquez pas le rendez-vous incontournable de l’industrie à Lyon



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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