Le fonds de dotation : une dotation de 15.000 € minimum est maintenant nécessaire

La loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et son décret d’application 2015-49 du 22 janvier 2015 ont ajouté une contrainte financière pour pouvoir créer un fonds de dotation : les fondateurs doivent maintenant doter le fonds de dotation d’un apport en numéraire d’un montant de 15 000 € minimum.

Si cette disposition est une réelle contrainte, il n’en reste pas moins que le fonds de dotation constitue toujours une bonne alternative aux associations et fondations pour mettre en œuvre les projets de mécénat des entreprises et des particuliers.

Les maîtres mots de cette structure sont : liberté pour la générosité.

Le fonds de dotation est défini dans la loi comme « une personne morale…à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Le fonds de dotation permet à toute personne physique ou morale, seule ou à plusieurs, d’affecter un capital à la réalisation d’une mission d’intérêt général tout en permettant à son fondateur de garder la main sur son projet.

Les statuts déterminent librement le fonctionnement du fonds de dotation. La loi impose seulement qu’il soit dirigé par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres.

Pas de contrôle administratif préalable, pas besoin d’autorisation pour agir : le fonds peut voir le jour en quelques semaines. Il doit être déclaré à la Préfecture et faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

En résumé, le fonds de dotation a tous les avantages (ou presque) d’une fondation reconnue d’utilité publique sans en avoir les inconvénients

Le patrimoine du fonds est constitué :

• des dotations en capital qui sont apportées au moment de la création du fonds et tout au long de sa vie sociale par les fondateurs et/ou par toute autre personne physique ou morale. La loi impose dorénavant une dotation minimale de 15 000 € en numéraire qui doit être versée par son fondateur au moment de la création du fonds
• des donations et legs, sans déclaration en Préfecture.
• des fonds publics mais seulement à titre exceptionnel

Un legs peut être consenti au profit d’un fonds qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession. Ainsi, une personne peut décider, par testament, de léguer une partie de ses biens à un fonds de dotation dont elle définit la mission. Le fonds destiné à recevoir le legs pourra être créé après le décès du testateur.

Les ressources du fonds sont constituées :

• des revenus de ses dotations en capital ;
• des produits de ses activités ;
• des produits des rétributions pour services rendus ;
• des dons issus de la générosité publique (après autorisation administrative).

Le fonds dispose librement de ses ressources, dans la limite de son objet social : le ou les fondateurs gardent la main sur le devenir de leur dotation en capital. Le fonds peut soit réaliser lui-même sa mission d’intérêt général soit redistribuer ses ressources à d’autres organismes (des associations notamment) qui réalisent une mission d’intérêt général.

Si cela est prévu dans ses statuts, le fonds pourra même consommer sa dotation en capital, on parlera alors de « fonds consomptible ».

La dotation initiale et les dons ultérieurs des entreprises à un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, l’excédent pouvant être reporté au titre des cinq exercices suivants. Ces avantages fiscaux sont les mêmes que dans le cadre d’actions de mécénat classique.

La dotation initiale et les dons ultérieurs des particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent pouvant être reporté sur les cinq années suivantes.

Les donations et les legs consentis sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, même si la dotation initiale de 15 000€ minimum est maintenant obligatoire, le fonds de dotation reste une structure souple et fiscalement attractive pour les projets de mécénat.

Anne-Sophie de Sury
Avocat, Pôle Associations et Organismes sans but lucratif, FIDAL Clermont-Ferrand

Une Chronique proposée par Fidal