Commerçant ou éditeur de logiciels d’encaissement, vous n’êtes pas sans savoir qu’une nouvelle réglementation (en vigueur à partir de janvier 2018) imposera aux commerces disposant d’une caisse enregistreuse et assujettis à la TVA l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié (Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances). Ce dernier devra répondre aux normes indiquées par la certification NF525 qui sera délivrée par AFNOR. Les professionnels concernés disposent donc d’un an pour s’adapter à cette réglementation sous peine de s’exposer à des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Une solution de lutte contre les fraudes à la TVA
Suite à plusieurs constatations de fraudes à la TVA, le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin avait annoncé fin 2015 la mise en place de mesures afin de réglementer les logiciels de caisse. Il s’avérait en effet que certains logiciels d’encaissement non-sécurisés offraient la possibilité de manipuler leur chiffre d’affaires dans le but de réduire la TVA dont ils sont assujettis.
Un logiciel de caisse certifié se devra de répondre à plusieurs exigences liées à la traçabilité, à la sécurisation de l’enregistrement ou encore à l’archivage des données d’encaissement. Pour faciliter les contrôles, il devra aussi disposer d’un système de restitution des données. De quoi couper court à toute tentative de fraude.
Les éditeurs de logiciels de caisse contraints de s’adapter
Du côté des principaux intéressés, à savoir les éditeurs de logiciels fournissant les commerces, il est donc primordial de s’adapter à ces nouveaux enjeux. Éditeur historique dans les solutions d’encaissement avec son logiciel Gestmag, Quick Informatique nous confie ainsi que son équipe travaille depuis 2016 à la mise en conformité de ses logiciels comme indiqué sur Gestmag2000.com. Une nécessité, d’autant plus que les sanctions prévues ne sont pas négligeables, une amende de 7 500€ pouvant être infligée à tout commerçant dont le logiciel de caisse ne répond pas aux critères de la certification NF525 (amende potentiellement cumulable si le manquement aux règles concerne plusieurs logiciels !). Il sera par la suite prié de s’équiper de façon adéquate dans les 60 jours suivant la sanction.
Principaux concernés, n’oubliez donc pas de prendre en compte cette nouvelle législation, et si possible en avance pour éviter toute déconvenue !
Une news de Thierry Baltier
Les articles de nos abonnés
News
Comment choisir son école de commerce ?
Les écoles de commerce ont envahi l’hexagone. Chaque grande ville en possède en moyenne une dizaine, comment choisir celle qui…
News
Le digital au service de la gestion des ventes
Dans un contexte où le poids de la concurrence peut être écrasant, la clientèle est l’actif le plus précieux d’une…
News
#Digital : pourquoi les entreprises sont-elles en retard ?
Le digital occupe une place grandissante au sein des entreprises. Ce secteur en plein boom est devenu indispensable si…
News
Etude de Logement-seniors sur la situation des EHPAD en France
EHPAD : Dépendance et offre d’hébergement Le site Logement-seniors.com dresse un panorama des EHPAD. Y a-t-il assez d’EHPAD pour répondre à la…
News
FranchiseCourtier.com rallie deux organisations L’APIC et Planète Courtier
BANCAssurances.com et AssurBanques.com, sociétés du Groupe FranchiseCourtier.com, 1er groupement de courtiers multi-activités en France, rejoignent les associations professionnelles APIC (Association…
Évènement
Perspective Client – Les technologies au cœur de l’expérience client
Le jeudi 15 juin à l’espace Batignolles Paris, l’évènement PerspectiveClient organisé par Synolia en partenariat avec SugarCRM et Emarsys sera dédié…
News
TVA intracommunautaire : les anomalies sur le VIES
Pour chaque opération intracommunautaire (acquisition ou livraison), la vérification du numéro de TVA de son client ou fournisseur est obligatoire. …
News
PME : Quels services externaliser et pourquoi ?
Source de nombreux avantages, l’externalisation est une démarche qui n’est pas exclusivement réservée aux grandes entreprises. En effet, elle convient…
News
Acheter son matériel médical en ligne, une solution pour les particuliers comme les professionnels
On le sait, les dépenses de santé pèsent sur les budgets des ménages français tout comme le budget à consacrer…
News
Franc succès pour DISTREE#Connect-Le salon de la distribution high tech
La dernière édition de DISTREE#Connect confirme l’intérêt croissant des distributeurs pour les produits connectés Découvrez les lauréats des concours organisés…