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Quel impact de la Loi Hamon pour les entreprises ?

Quel impact de la Loi Hamon pour les entreprises ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») contient de nombreuses nouvelles obligations contraignantes pour les entreprises tant dans les relations entre professionnels (B to B) que dans les relations avec les consommateurs (B to C).


Les nouveautés marquantes sont les suivantes :

1 – Alourdissement de l’encadrement des relations contractuelles B to B : CGV, tarifs, sous-traitance

La loi Hamon a renforcé les exigences formelles pour certaines catégories de contrat et certains secteurs d’activité.

A ce titre, l’article L 441-7 du code de commerce prévoit l’obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant le 1er mars de l’année suivante, ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier de deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

La loi Hamon renforce le rôle des conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et interdit toute renégociation des tarifs après le 1er mars.

L’ensemble des remises négociées par les parties devra être consigné par écrit dans une convention récapitulative prenant pour point de départ les tarifs de base.

Le secteur agricole bénéficie de nouvelles dispositions légales autorisant la renégociation des prix visant à tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles pour les contrats supérieurs à trois mois.

Le secteur du bâtiment est également concerné par la loi Hamon qui impose le paiement d’acomptes mensuels pour le paiement des marchés privés entre professionnels.

Enfin, les contrats de sous-traitance devront respecter un formalisme particulier.

2 – L’action de groupe

L’objectif de la loi Hamon est de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels afin de libérer le pouvoir d’achat des consommateurs.

La loi Hamon instaure le principe de l’action de groupe (article 423-1 du code de la consommation). L’action de groupe a pour objet de permettre la mise en cause du professionnel par une association de consommateurs aux fins d’obtenir la réparation des préjudices matériels des consommateurs ayant pour cause commune un manquement du même professionnel.

Seules les associations de consommateurs agréées au niveau national, soit 16 aujourd’hui, pourront agir devant le Tribunal de Grande Instance contre le professionnel qui a manqué à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de la vente de biens ou de services (clauses abusives, publicités trompeuses, etc.) et contre le professionnel à l’origine d’une pratique anticoncurrentielle (entente illicite).

Le professionnel sera condamné à indemniser l’ensemble des préjudices matériels subis par chaque consommateur ayant manifesté expressément sa volonté d’adhérer à l’action de groupe.

3 – Alourdissement des obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs : information, garantie et pièces détachées

La loi Hamon vise à améliorer l’information et les droits des consommateurs.

Les professionnels sont désormais tenus d’une obligation d’information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.

Par ailleurs, le fabricant et le vendeur professionnel doivent indiquer la période pendant laquelle seront disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens et ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

Cette information doit être délivrée par écrit au consommateur avant la vente. Le fabricant doit fournir les pièces détachées dans un délai de deux mois aux vendeurs ou réparateurs qui en font la demande.

Le professionnel doit, en outre, informer le consommateur de l’existence et du contenu des garanties légales afin d’éviter que le consommateur ne contracte une garantie commerciale payante redondante avec les obligations légales.

Cette information doit être délivrée par écrit avant la vente et figurer dans les conditions générales de vente.

La garantie légale de conformité a été renforcée en créant une présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance pour tout défaut apparaissant dans les 24 mois de la livraison du bien.

En pratique, le professionnel devrait prendre en charge plus de demandes au titre de la garantie légale de conformité.

4- Vente à distance et hors établissement

Concernant la vente à distance (sans la présence simultanée des parties) et hors établissement (à l’extérieur du lieu de vente), les obligations du professionnel ont été renforcées :

  • Obligation d’information précontractuelle renforcée
  • Droit de rétractation renforcé
    • Porté à 14 jours (12 mois en l’absence d’information)
    • Remboursement sous 14 jours maximum, sous peine d’intérêts
    • Obligation de joindre au consommateur un formulaire de rétractation
  • Livraison sous 30 jours maximum
  • Interdiction des ventes forcées par cases précochées
  • Interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

5 – Renforcement des sanctions

La loi Hamon a modernisé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanctions de l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ses agents.

Des sanctions administratives ont été instaurées comme alternatives à des sanctions civiles et pénales.

Les pouvoirs des enquêteurs ont été renforcés (client mystère, injonction administrative, sanction du non respect des injonctions).

Anticiper ces questions en amont via notamment l’audit des pratiques et des contrats permettra de limiter les risques de sanctions administratives.

fidal-banniere



Une chronique du Journal de l’éco

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