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30 juin 2014 : date d’échéance pour les entreprises pour mettre en conformité leurs régimes de retraite et prévoyance

30 juin 2014 : date d’échéance pour les entreprises pour mettre en conformité leurs régimes de retraite et prévoyance

Pour les régimes de protection sociale d’entreprise (prévoyance, retraite supplémentaire et complémentaire santé), l’exonération du financement patronal est soumise à de nouvelles règles. Le délai, pour que les entreprises puissent se mettre en conformité a été repoussé au 30 juin 2014.


Nous attirons tout particulièrement votre attention dans le cas où, à ce jour, vous avez déjà mis en place une complémentaire santé pour au moins une catégorie de personnel.

Au plus tard au 1er juillet 2014, vous aurez l’obligation de couvrir la totalité de vos salariés (mais pas forcément avec les mêmes garanties ni le même financement patronal).

En effet, le décret du 9 janvier 2012 portant sur les conditions d’exonération des régimes de remboursement des frais de santé prévoit la possibilité de mettre en place des garanties et un financement patronal distincts selon des catégories de personnel objectivement définies, mais le texte conditionne le bénéfice des exonérations à la couverture de la totalité du personnel.

En conséquence, si au sein de votre entreprise une seule catégorie de personnel est couverte par une complémentaire santé (par exemple les cadres), vous devez généraliser la couverture pour l’ensemble du personnel avant le 30 juin 2014.

A défaut, vous perdriez le bénéfice des exonérations sociales pour le régime actuellement institué et le risque de redressement en cas de contrôle URSSAF serait réel.

Isabelle SENLECQUES, Avocat Associé, Département Retraite et Prévoyance
d’entreprise, Cabinet FIDAL
3 et 5 rue Evariste Galois BP1
63064 Clermont-Ferrand Cedex
isabelle.senlecques@fidal.fr

 

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Une chronique proposée par Fidal

 



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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