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La vente d’un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ?

La vente d’un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ?

Les fichiers clients sont soumis à une réglementation spécifique pouvant s’opposer à leur cession. Il est donc primordial en cas de rachat de fonds de commerce, de fusion ou d’acquisition de branche d’activité de vérifier si le fichier client peut être transmis.


Le cédant doit avoir procédé aux déclarations CNIL relatives à son fichier client informatisé. A défaut de quoi, celui-ci n’est pas transféré au cessionnaire.

L’arrêt du 25 juin 2013 (1)  rappelle les conditions relatives au transfert du fichier-client en cas de rachat d’un fonds de commerce, d’acquisition d’une branche d’activité ou d’une société.

1. Le fichier-client : Fichier de données personnelles

La Loi Informatique et Libertés (2) a pour objet de protéger les libertés individuelles en cadrant l’utilisation des données personnelles.

Tout fichier informatique regroupant des données personnelles doit respecter les règles édictées par la Loi Informatique et Libertés et faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (3).

Selon la Loi Informatique et Libertés  :
– Constitue une donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à cette donnée.

Le fichier-client est un fichier de données à caractère personnel soumis à la Loi Informatique et Libertés.

2. Le fichier-client : Elément du fonds de commerce

Le fichier-client est un élément incorporel essentiel du fonds de commerce. Il a été jugé à ce titre que « Manque donc à son obligation de délivrance le cédant qui ne transmet pas tout ou partie du fichier clients lié à l’exploitation du fonds » (4).

Cependant, le fichier–client, n’est pas un bien incorporel comme les autres, dans la mesure où il concerne des données personnelles.

La cession ou location d’un fichier client est soumise aux règles fixées par la Loi Informatique et Libertés. A défaut de déclaration préalable d’un fichier-client auprès de la CNIL, le fichier n’est pas considéré comme licite et donc comme un bien pouvant être cédé.

Le titulaire du fichier peut céder ou louer ses données à des tiers, exclusivement s’il a déclaré cette finalité auprès de la CNIL, soit dans la déclaration initiale, soit dans une déclaration de modification. Une telle cession ou location doit être autorisée pour les données concernées.

La CNIL a également rappelé (5) que l’évolution des liens capitalistiques entre entités juridiques distinctes (fusion, cession d’une branche d’activité) ne faisait pas échec à ces obligations.

3. Le Fichier client : Déclaration simplifiée

La CNIL a élaboré la norme simplifiée n°48, par délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 concernant « les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects et vente en ligne ».

Le responsable du traitement qui effectue une déclaration simplifiée doit se conformer à l’intégralité de cette norme.

4. Cession du Fichier-Client : Informations des personnes

La Loi Informatique et Libertés oblige le responsable d’un traitement de données qui n’a pas directement recueilli les données auprès des personnes concernées (ex : le cessionnaire qui dispose de données personnelles ayant été collectées par son cédant) à fournir à la personne concernée notamment son nom, la finalité du traitement, la durée de conservation des données, et ce dès l’enregistrement des données (art. 32), sauf exceptions strictement énumérées.

5. Cession du Fichier-Client : Déclaration du cessionnaire

Le titulaire du fichier client doit informer la CNIL de tout changement concernant sa déclaration initiale (y compris le nom du titulaire) : Le cessionnaire peut procéder à une déclaration modificative du fichier-client du cédant afin  d’informer la CNIL des modifications apportées.

 (1) : Cass ; Com. 25 juin 2013 Juris-data n°2013-013225
(2) :   Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978
(3) : Commission Nationale Informatique et Libertés
(4) : Cass. com., 24 nov. 1992 ( Bull. civ. 1992, IV, n° 371)
(5) :  (CNIL, délibération no 01-040, 28 juin 2000)
Amandine DESJONQUERES, Avocat associé
et Aurélie GARRET-DALMAIS, Avocat
Département Concurrence – Distribution – Propriété Intellectuelle –
Technologies de l’Information
amandine.desjonqueres@fidal.fr
aurelie.garret-dalmais@fidal.fr
fidal banniere

Une chronique proposée par Fidal



Publi-rédactionnel

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