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Comment protéger et valoriser l’innovation produits ?

Comment protéger et valoriser l’innovation produits ?
Amandine Desjonquères, Avocat – Cabinet FIDAL

L’innovation permet aux entreprises d’assurer leur compétitivité et leur pérennité. Les entreprises doivent valoriser et protéger l’ensemble des créations à l’origine de nouveaux produits ou procédés.


Le droit de la propriété intellectuelle a pour objet de protéger notamment les créations techniques (brevets, certificat d’obtention végétale), les créations esthétiques (dessins et modèles, droit d’auteur), les logiciels, les bases de données et les signes distinctifs (marques, dénominations sociales).

1 – Comment protéger une innovation technique ?

Les innovations techniques impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle sont brevetables. Le brevet est un titre destiné à protéger les inventions qui ne sont pas comprises dans l’état de la technique mondiale et qui n’ont pas fait l’objet de divulgation avant le dépôt.

Sont notamment brevetables les innovations relatives aux caractéristiques techniques d’un produit ou d’une partie de produit ainsi que les inventions relatives aux procédés de fabrication.

Le brevet confère au déposant un monopole de 20 ans sur l’invention sous réserve pour le déposant de procéder au paiement des redevances annuelles.

2 – Comment protéger une création esthétique ?

L’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit caractérisé par ses lignes, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux peut être protégée par le dépôt de dessins et modèles.

L’ornementation d’un produit, motifs d’un textile par exemple, peut également être protégée de façon autonome par rapport au produit.

Sont donc éligibles à la protection par dessins et modèles, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les meubles, les vêtements, les bijoux, les objets de décoration et tout objet industriel ou artisanal et ce sous réserve que ce produit soit nouveau et présente un caractère propre.

Le dépôt de dessins et modèles doit précéder toute divulgation du produit. Pour une protection en France, le dessin et modèle sont déposés auprès de l’INPI pour 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans. Les Dessins et Modèles peuvent également être déposés en Europe et dans le monde.

Il existe un dépôt de Dessin et modèle dit « simplifié » permettant aux créateurs de mode, de bijoux de déposer plusieurs dessins pour un coût unique aux fins d’obtenir une date de dépôt certaine et de ne sélectionner dans un certain délai que ceux qui méritent d’être protégés par un dépôt classique et rétroactif.

Les créations artistiques sont également éligibles au droit d’auteur dès leur création et ce sans dépôt particulier. Le créateur devra toutefois être en mesure de prouver la date de création et leur originalité en cas de contrefaçon. Il convient en conséquence de conserver la preuve de la création soit en procédant à des dépôts d’huissier donnant date certaine à l’œuvre soit à des dépôts de dessins et modèles permettant d’assurer une meilleure visibilité de la titularité des droits.

3 – Comment protéger le nom de ses produits ou de son entreprise ?

L’entreprise réalise des investissements importants pour choisir les noms de ses produits ou services. Ces signes distinctifs seront ensuite largement utilisés et constituent un véritable signe de ralliement de la clientèle.

Les signes distinctifs peuvent être déposés à titre de marque pour les produits et services concernés pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

L’entreprise pourra et devra interdire à tout tiers l’utilisation ou l’imitation de ses marques pour les produits et services visés dans le dépôt.

4 – Où protéger ses innovations ?

Les titres de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque) n’offrent un monopole que pour les pays visés par le dépôt, contrairement au droit d’auteur qui offre une protection mondiale.

L’entreprise ou le créateur devra définir en amont son marché afin de déterminer les pays devant être visés dans les dépôts. L’entreprise pourra, en fonction de ses perspectives de développement, opter pour un dépôt au niveau français, communautaire ou international.

Il reste toujours possible de commencer par un premier dépôt en France qui pourra faire l’objet de procédures d’extension à d’autres pays sous réserve du respect des délais impartis.

5 – Comment optimiser le processus de création ?

Le processus de création peut être interne ou externe. Pour se prémunir contre toute divulgation de ses innovations, destructrices de nouveauté, il convient de conclure des accords de confidentialité.

L’entreprise peut solliciter des partenaires pour la réalisation partielle ou totale des créations.

A défaut de précision contractuelle, le prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations qu’il réalise.

La commande de prestations de recherches ou de créations doit en conséquence être encadrée contractuellement afin de prévoir les conditions du transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’entreprise commanditaire.

Les créations de salariés sont soumises à des mécanismes juridiques complexes déterminant les conditions d’attribution des droits à l’employeur. Afin de sécuriser le transfert des droits, il convient de prévoir dans le contrat de travail, par avenant ou par voie de note interne, les conditions relatives à la création et aux transferts des droits.

Enfin, l’entreprise innovante peut bénéficier de mesures fiscales (crédit impôt recherche, crédit impôt innovation) permettant d’alléger le coût des dépenses relatives à l’innovation.

6 – Contrefaçon et concurrence déloyale : Comment agir ou se défendre ?

Les titres de propriété intellectuelle confèrent un monopole au titulaire qui permet d’interdire aux tiers toute fabrication, exploitation, reproduction de l’innovation.

La détention d’un titre de propriété intellectuelle simplifie la lutte contre la contrefaçon et permet une meilleure indemnisation en cas d’action.

A défaut de titre de propriété intellectuelle valable, l’entreprise innovante pourra toutefois défendre ses produits via le mécanisme de la concurrence déloyale.

Amandine Desjonquères : Avocat
Département Concurrence – Distribution – Propriété Intellectuelle –
Technologies de l’Information

 

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Une chronique proposée par Fidal



Publi-rédactionnel

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