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Tendances Éco

Les modalités d’obtention du chômage partiel

Les modalités d’obtention du chômage partiel
Philippe Pataux, spécialiste de droit social, répond à nos questions sur le chômage partiel.
Il est avocat associé et Président du cabinet Barthélémy Avocats

L’Etat, par la voie du Président Macron, a annoncé la possibilité pour les entreprises d’avoir recours au chômage partiel en ces temps de restrictions économiques. Philippe Pataux, spécialiste de droit social, répond à nos questions sur ce point. Il est avocat associé et Président du cabinet Barthélémy Avocats. Les informations ont été obtenues hier après-midi en fonction de la situation légale du moment.


Dans le cas particulier que vivent les entreprises actuellement, quelle est l’utilité de la situation du chômage partiel pour les salariés et les entreprises ?

Reprenant les termes du ministre de l’économie, il s’agit de mettre en place un véritable « pont financier » à destination des entreprises pour éviter des faillites en cascade, des licenciements économiques et par voie de conséquence une flambée du chômage. Il est annoncé une loi d’urgence sanitaire qui sera publiée dans les prochains jours permettant au gouvernement par voie d’ordonnance de prendre des mesures immédiates et de suspendre le temps de la crise des pans entiers du droit commun.

Dans ce cadre conformément aux engagements du gouvernement, le régime du chômage partiel (activité partielle) sera réformé, les salariés placés en activité partielle (chômage partiel) bénéficieront d’une allocation versée par l’employeur égale à 70 % de leur rémunération brute (Assujettie à CSG et CRDS – 6,7 %), 100 % de l’allocation étant prise en charge par l’État sous la forme d’un remboursement dans la limite de 4,5 SMIC. Les salariés rémunérés au SMIC se verront garantir 100 % de leur rémunération.

Au-delà de la réforme de l’activité partielle, des dispositions particulières seront prises par ordonnance notamment en matière de prise de congés payés, de RTT, de dispositifs d’épargne salariale, de dérogations aux règles habituelles régissant l’organisation du temps de travail etc…
La mesure essentielle la plus efficace reste bien évidemment le remboursement de l’allocation chômage aux entreprises en difficulté du fait de cette crise sanitaire sans précédent qui sans aucun doute va perdurer au-delà du mois de mars. Pour autant, les salariés comme les dirigeants d’entreprise ont le sentiment de recevoir de leurs gouvernants des injonctions contradictoires ; hormis le cas des entreprises qui ont été contraintes par des mesures administratives à la fermeture, faut-il inciter les salariés à rester chez eux confinés pour éviter la propagation du virus ? Oui évidemment mais en permettant toutefois au pays de continuer à travailler rappelle régulièrement le ministre de l’économie !

Dans ce contexte, le télétravail devient l’outil de prédilection pour permettre de concilier confinement et travail, l’employeur pouvant l’imposer au salarié du fait de cette crise épidémique. Pour autant, le télétravail est impossible pour un grand nombre de postes de travail. La mise en œuvre de l’activité partielle (Sous la forme d’une réduction d’activité ou d’une fermeture en tout ou partie de l’entreprise) doit-elle être alors la seule réponse ? Sans doute pas ; si l’employeur est en capacité d’assurer à ses salariés la stricte observation des règles sanitaires pour éviter la propagation du virus, le gouvernement recommande la poursuite du travail.

Il n’est donc pas certain qu’une entreprise qui ne connaîtrait aucune baisse de chiffre d’affaires, aucune baisse d’activité, aucune difficulté d’approvisionnement etc. et qui serait en mesure de s’organiser pour que le travail en tout ou partie se poursuive (Aménagement des règles d’organisation du travail, des postes etc.), soit éligible au régime de l’activité partielle et par conséquent au remboursement de l’allocation versée au salarié.

Les dispositions attendues dans les prochains jours qui permettront d’imposer la prise de congés payés, de RTT etc. ne feront que renforcer ces mesures alternatives à l’activité partielle. Sur ce point il y a urgence à ce que le gouvernement et les services de l’État s’expriment clairement pour que certaines entreprises ne soient pas confrontées à des déconvenues face à des refus de l’État de rembourser l’allocation versée (Le ministère du travail ayant a priori décidé d’accorder un délai de 30 jours pour déposer la demande, certaines entreprises auront donc anticipées la réduction de leur temps de travail avant réponse de l’administration) , étant rappelé de plus que la plupart des salariés subiront une baisse de leur rémunération du fait de la mise en place de l’activité partielle, ce qui pourrait entraîner a posteriori des contentieux…

Qui peut y avoir recours ?

Toute entreprise qui devra réduire son activité en deçà de la durée légale ou conventionnelle est éligible au profit de ses salariés travaillant sur le sol français (les mandataires sociaux sont donc exclus du régime de l’activité partielle). Toutefois à ce jour certaines catégories de personnel en sont exclues, notamment les VRP multicartes. Les salariés en forfait jours ou en forfait heures ne peuvent bénéficier du régime de l’allocation partielle sauf fermeture de l’entreprise, de l’établissement ou de leurs services ; cette restriction devrait être abandonnée dans le cadre de la future réglementation.

Le cabinet Barthélémy Avocats vous propose la consultation de sa plate-forme Internet dédiée en libre accès pour venir en aide aux entreprises, notamment sur cette question du chômage partiel.

strong>Comment doit-on procéder pour obtenir l’autorisation de la Direccte ?

Suite à consultation des représentants personnels lorsqu’ils existent, l’employeur effectue une demande dématérialisée sur le portail électronique dédié « https://activitépartielle.emploi.gouv.fr/; cette demande est en principe préalable à la mise en œuvre de la réduction d’activité mais il a été annoncé qu’elle pourrait être faite dans le délai de 30 jours suivant la mise en place de la mesure, par conséquent rétroactivement.
La décision de la Direccte est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours que la ministre du travail s’est engagée à raccourcir au maximum.

Durant combien temps ce chômage partiel pourra t-il être utilisé ?

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois renouvelable le cas échéant, à raison de 1000 heures par an et par salarié.

En prenant un cas concret lié à un salaire de 2.000 bruts, quelle part sera prise en charge par les l’Etat tout autant que par l’employeur ? Et le salarié aura-t-il une perte de revenu ?

L’employeur sera tenu de verser au salarié 1.400 € (70 % de la rémunération brut, soit 1306 € nets), l’Etat prenant à sa charge 100 % de l’allocation versée au salarié. Le salarié perdra mécaniquement environ 16 % de sa rémunération nette, rien n’interdisant toutefois à l’employeur de maintenir à sa seule charge tout ou partie du salaire habituel par le versement d’une indemnité complémentaire qui qui pourrait ne pas être soumise à charges sociales si l’on s’en tient à la position d’une circulaire DGEFP du 12 juillet 2013. Il conviendra également de vérifier que les dispositions de la convention collective applicable ne prévoient aucune obligation de maintien de tout ou partie du salaire en cas d’activité partielle.



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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