Anticiper les difficultés de l’entreprise pour éviter d’être une entreprise en difficulté

La réforme annoncée

Une énième réforme des procédures collectives destinée à faciliter le recours aux procédures préventives mais aussi l’émergence d’une possibilité de plan de remboursement du passif présenté par les créanciers (à l’ango-saxonne), est en cours d’élaboration.

Ces objectifs, outre qu’ils vont compliquer encore des textes de plus en plus illisibles, risquent fort de désorienter le dirigeant de l’entreprise en raison de leurs contradictions.

En effet, la loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005, avait mis l’accent sur la préservation des intérêts du dirigeant en contrepartie de l’anticipation des difficultés :

–       Impossibilité d’une solution de reprise extérieure en procédure de sauvegarde, bénéfice du plan conféré au dirigeant caution (aussi bien en phase de conciliation que de sauvegarde).

Le législateur cherche aujourd’hui à élargir la palette des solutions de la procédure de sauvegarde en permettant à certains créanciers de proposer un plan concurrent de celui du dirigeant.

Il est vrai que le nombre de procédures de sauvegarde en proportion du nombre de procédures collectives est extrêmement faible.

Cette procédure n’en est pas moins efficace puisqu’elle débouche régulièrement sur un plan. Plan vers la présentation duquel le dirigeant est fortement incité puisqu’il préserve le patrimoine indirect qu’il détient dans l’entreprise et son patrimoine personnel lorsqu’il est caution.

Comment imaginer que le fait de permettre la mise en concurrence du dirigeant de la société en sauvegarde avec ses créanciers puisse être de nature à faciliter le recours à la procédure de sauvegarde alors même que cette procédure est à son initiative ?

C’est là un des points de la réforme projetée qui parait le plus nébuleux.

Les autres modifications sont plus logiques par rapport aux objectifs initiaux de la loi de sauvegarde :

–       Elargissement du privilège de « New money » permettant aux apporteurs d’argent frais de bénéficier d’un excellent classement de leurs créances y compris pour les apports intervenus avant la phase de conciliation.

–       Sécurisation de l’exécution des accords par l’institution du commissaire au plan de conciliation.

–       Caducité des clauses contractuelles pouvant remettre en cause le mandat ad’hoc ou la conciliation.

Les critiques provenant de l’étranger concernant l’inefficacité de nos procédures d’insolvabilité (protection exagérée de l’actionnaire, dirigeant, complexité et lourdeur des solutions éventuelles…) doivent être pondérées.

Le droit des procédures collectives évolue dans un lent mais constant mouvement visant à préserver aussi bien l’entreprise que les intérêts de celui qui l’a créée ou acquise. Toute remise en cause de cette tendance est potentiellement dangereuse pour le réflexe entrepreneurial dont notre économie a plus que jamais besoin.

L’anticipation est essentielle

Les taux de marge ont encore reculé en 2013. Et c’est ainsi depuis plusieurs années. Pourtant, on assiste à une amélioration de la situation des PME et des ETI alors que les entreprises de plus petite taille restent fragiles.

Le chef d’entreprise doit être vigilant au moindre signe, à la moindre difficulté car il doit prendre la bonne décision au bon moment pour l’entreprise et ses collaborateurs. Mais cette précaution en vaut la peine : on constate qu’une entreprise qui met en place une procédure de conciliation arrive à s’en sortir dans 75 % des cas.

Jean-Louis Garaude : Avocat
Pôle Difficultés des Entreprises