Etudes, conseil, expertise
Peu d’entreprises et d’organisations réalisent que tout établissement recevant du public (ERP), c’est-à-dire tout local admettant quiconque autre que le personnel, à quelque titre que ce soit (même pour une simple réunion), doit être accessible à toute personne handicapée depuis le 1er janvier 2015 et qu’à défaut, une amende minimale de 45.000 € est encourue. Il faut dire que la réglementation est ici particulièrement complexe, d’autant qu’elle a fait ces deux derniers mois, l’objet de profondes modifications.
Tout d’abord, les règles changent selon la catégorie de l’établissement. Seules les règles applicables à la 5ème catégorie sont ici exposées, car il s’agit de la quasi-totalité des ERP.
Pour ces établissements, l’obligation d’accessibilité porte sur l’accès extérieur (dont le stationnement), la circulation à l’intérieur (dont les équipements), l’accès aux produits. Toutefois, l’accessibilité peut désormais se limiter à la partie du bâtiment la plus proche possible de l’une des entrées principales, dès lors que la personne handicapée peut avoir accès « à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement où l’installation est conçue ».
Si c’est accessible, vous devez transmettre à la Préfecture, avant le 1er mars 2015, une attestation sur l’honneur établissant la conformité, suivant un modèle défini par arrêté.
Si ce n’est pas accessible, ou que vous n’avez pas adressé ladite attestation avant le 1er mars 2015 ou encore obtenu d’autorisation de travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015, le responsable de l’ERP est tenu de présenter à sa mairie un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015, sous peine d’une amende de 1.500 €.
L’Ad’AP est en principe approuvé s’il n’est pas rejeté à l’issue d’un délai de 4 mois. S’il est rejeté, l’administration doit préciser le délai laissé pour présenter une nouvelle demande. Bien entendu, il faut ensuite que cet Ad’AP soit respecté, à défaut de quoi une autre amende de 5 à 20% du montant des travaux restant à réaliser, peut être prononcée.
Enfin, des dérogations ne peuvent être accordées que dans 4 cas :
- impossibilité technique (extrêmement rare) ;
- conservation du patrimoine architectural (immeubles classés principalement) ;
- refus des travaux par la copropriété (suppose que l’ERP soit dans un immeuble collectif à usage d’habitation) ;
- enfin, « disproportion manifeste » entre les travaux et « leurs coûts, leurs effets (sur l’usage du bâtiment et de ses abords) ou la viabilité de l’exploitation (de l’établissement)». Par « disproportion manifeste », il faut comprendre que les travaux ont un coût « tel qu’il s’avère impossible de les financer » ou qu’il peut mettre en péril « la viabilité économique » de l’exploitation.
Ces demandes de dérogation ont moins de chance d’être accordées si elles ne sont pas accompagnées de mesures de substitution. Bref, il ne faut pas trop compter sur les dérogations pour pouvoir échapper aux travaux de mise en accessibilité.
Si la fermeture de l’établissement n’est plus possible, l’amende de 45.000 € et les éventuelles poursuites pénales pour délit de discrimination en raison du handicap (5 ans de prison et amende de 75.000 €) devraient inciter les responsables à faire établir au plus tôt un diagnostic d’évaluation, ne serait-ce pour respecter l’échéance du 1er mars.
Si vous avez des hésitations pour savoir qui doit réaliser ce diagnostic et ces travaux, notamment entre le bailleur et l’exploitant, n’hésitez-pas à nous contacter.
Un article de Maître Pascal JACQUOT, Avocat au Cabinet Fidal
Une chronique proposée par Fidal
Publi-rédactionnel