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Institutions, collectivités

Consultation publique européenne sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Consultation publique européenne sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures d'exécution civile des droits de propriété intellectuelle.


Cette consultation a pour objectif d’évaluer l’efficacité et les coûts des dispositifs mis en place dans les Etats membres pour le respect de la propriété intellectuelle, en vue d’améliorer la situation de tous les acteurs agissant dans les secteurs innovants de l’économie européenne.

Toutes les parties intéressées – citoyens, entreprises, organismes privés, autorités publiques… –  sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne sur le site de la Commission européenne :

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/intellectual-property-rights_en.htm

 

Source : Innovergne



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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