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Contenir ses coûts salariaux : un enjeu concurrentiel

Contenir ses coûts salariaux : un enjeu concurrentiel

La France se caractérise par un coût de main d’œuvre particulièrement élevé. En cause notamment, le poids des prélèvements sociaux…


I – S’assurer de l’exactitude de ses charges sociales : une démarche pertinente

En 2012, l’Urssaf fut conduite à restituer aux entreprises contrôlées 140 millions d’euros de cotisations acquittées à tort (contre 1.103 milliards d’euros redressés).

Principales sources de ces trop-versés : des allégements et exonérations en faveur des entreprises minorés : tels allégements « FILLON », dispositifs TEPA, exonérations liées au ZF… mais aussi des erreurs d’assiette.

De la nécessité de vérifier ses  cotisations acquittées…

Concrètement ces erreurs s’expliquent par la complexité des dispositifs de contribution existants et leur constant renouvellement.

Pour illustration,  l’ACOSS (1) édite tous les ans plus de cent circulaires relatives aux prélèvements sociaux.

Quant au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, il prévoit  au 1er janvier prochain d’abaisser les cotisations d’allocations familiales pour compenser une hausse de la cotisation vieillesse plafonnée ou encore de durcir les conditions de l’exonération plafonnée des contributions patronales finançant les contrats frais de santé…

Evidemment,  ces mesures doivent être  appliquées en tenant compte des spécificités métiers et caractéristiques propres à chaque entreprise.

Dans cet environnement juridique aussi technique qu’évolutif, quelle entreprise est assurée de faire une juste application des dispositions existantes sans faire de contrôle approfondi ?

Faute de temps ou de moyens internes, peu d’entreprises procèdent, cependant, à l’analyse régulière de ses coûts sociaux, se privant ainsi d’une chance de détecter les versements excédentaires réalisés.

… A la mise en œuvre d’économies

Pourquoi attendre un contrôle des organismes de recouvrement et le risque d’éventuels redressements pour identifier des trop-versés et faire valoir ses droits à restitution ?

Selon l’article 1235 du Code Civil : « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, c’est-à-dire à remboursement ».

En matière de cotisations de sécurité sociale, ce principe est consacré par l’article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, toute entreprise qui a versé des cotisations à tort peut prétendre à leur remboursement dans la limite de trois années à compter de la date à laquelle les cotisations ont été versées.

Les organismes de recouvrement doivent rembourser les sommes indûment acquittées dans le délai de quatre mois suivant la demande, mais uniquement si celle-ci  s’accompagne de justificatifs probants.

Il est, de ce fait, essentiel d’apporter un soin particulier à sa requête. La demande doit  préciser les fondements juridiques invoqués et les périodes concernées, mais également  joindre un détail précis et justifié du chiffrage de l’indu.

Dès lors, l’intervention de spécialistes des coûts sociaux s’avère opportune à plusieurs égards : apporter leur savoir-faire pour faciliter le remboursement des trop-versés et corriger, pour l’avenir, des paramétrages paie générant des surcoûts.

 

II – Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles : afin de cotiser juste

Le taux de cotisation « accidents du travail » est un enjeu financier majeur pour les entreprises. Depuis les nombreux arrêts « ALMA » et notamment celui rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2013, les réducteurs de coûts n’ont plus la possibilité de procéder à des audits de réduction du taux de cotisation « accidents du travail », ces conventions ayant été jugées illégales.

Pour autant, il s’agit en réalité pour les employeurs d’une réelle opportunité de reprendre en main ce levier inexploité.

De la gestion préventive…

L’objectif premier est d’assurer une prévention efficace par le respect des règles de sécurité, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat.

En cas de survenance d’un sinistre malgré les précautions prises, l’entreprise a tout intérêt à mettre en place des procédures de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin d’éviter la prise en charge injustifiée de ces sinistres (maladie liée à des activités personnelles, accidents subis hors du temps de travail ou liés à des problèmes de santé non professionnels, etc.).

Il est essentiel d’émettre des lettres de réserves en cas de déclaration d’un accident du travail, dès lors que cela paraît opportun (information donnée tardivement par le salarié, certificat médical établi tardivement après l’accident, absence de témoin, incohérence du mécanisme accidentel avec les lésions, etc.).

L’analyse des conditions de travail et des éléments administratifs sont également utiles pour éviter la prise en charge de maladies professionnelles.

Il est opportun d’être accompagné pour gérer ces dossiers souvent complexes et assurer un suivi administratif rigoureux, afin de déceler les éventuelles irrégularités de procédure ou des motifs de contestation sur le fond.

… A la contestation

Si la prise en charge n’a pu être évitée, plusieurs options sont offertes, l’objectif étant de limiter les conséquences notamment financières, lorsqu’une contestation apparaît opportune.

Au contentieux général, il est possible de contester la procédure suivie par la CPAM, qui est très encadrée par les textes, ou le caractère professionnel du sinistre, qu’il s’agisse de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ou enfin les notifications de taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), qui grèvent considérablement le taux de cotisation, avec l’aide d’un médecin expert.

Ces contestations ayant parfois pour objectif d’optimiser le taux de cotisations « accidents du travail » peuvent, dans une certaine limite, réduire les conséquences financières d’une reconnaissance de faute inexcusable, de plus en plus fréquemment sollicitée par les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

A vos calculettes !

Le suivi rigoureux et expert de vos charges salariales recèle peut-être un gisement d’économies. A tout le moins, assurez-vous de cotiser juste !


(1) ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale

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Damien Hombourger : Avocat Associé, Département Droit Social
5 rue Président Wilson CS 90265
36005 Châteauroux
02 54 22 07 01
damien.hombourger@fidal.fr


Hélène Borie : Avocat, Département Droit Social
10 rue Georges Pompidou CS 50001
18021 Bourges Cedex
02 48 66 71 71
helene.borie@fidal.fr


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