Crise sanitaire | Fonds de solidarité pour les indépendants et micro-entrepreneurs

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité partielle telle que la vente à emporter ou la livraison, ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. 

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui répondent aux conditions des trois cas suivants :

– Ont 10 salariés au plus. Ce seuil a été relevé par le Décret du 20 juin 2020 à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire (la santé, l’agriculture, l’agro-alimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l’énergie et la télécommunication) ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartienne à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires ; et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ; OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ; OU pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

– Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros. Ce seuil est fixé à deux millions d’euros pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartienne à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ; OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ; OU pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

– Ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Par ailleurs, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Le fonds de solidarité se constitue de deux volets différents ; le premier permettant à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 € ; le second permettant aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €.

Les modalités d’éligibilité et d’attribution des deux volets du fonds de solidarité sont disponibles sur le site du gouvernement, accessible via ce lien.