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Institutions, Admnistrations et Collectivités, Territoires

Des ordonnances au chevet du travail

Des ordonnances au chevet du travail

Le candidat Emmanuel Macron l’avait annoncé, le Président Macron l’a fait ! La loi travail est revisitée et avec elle un certain nombre de nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le début de semaine. N’en déplaise à certains, à travers une mise en scène millimétrée, en direct à la télévision, à l’issue du Conseil des ministres la semaine dernière, Emmanuel Macron a signé les ordonnances, entouré de la ministre du Travail Muriel Pénicaud et du porte-parole du Gouvernement Christophe Castaner, permettant de rendre immédiatement applicable le texte de loi.


Cette loi, portée dans un premier temps par Myriam El Khomri, ministre du Travail sous le gouvernement Valls, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l’article 49-3. Elle visait à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle avait également pour objectif, aux dires de la ministre, « d’améliorer les conditions de travail des salariés ». Depuis, de nombreux décrets sont déjà entrés en vigueur sous le quinquennat de François Hollande. Emmanuel Macron, n’a jamais caché sa proximité avec ce « début de réforme », arguant souvent de son désir d’aller plus loin.

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé. Dans un langage plus direct, les ordonnances évitent au Gouvernement le passage souvent houleux d’un texte souhaité au nom d’une réforme, par la case Parlement et sa traditionnelle et parfois longue, navette entre l’Assemblée nationale, le Sénat, puis à nouveau l’Assemblée nationale. Ici ou là, des contestations ont vu le jour. Le président Macron l’avait dit. Il entend réformer la France. Dans ses réformes figurent les questions liées au droit du travail.

Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances d’un total de 160 pages. Regardons de plus près les contours de la réforme du Code du travail.

Accords collectifs
La réforme entend prévoir une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise. La réelle nouveauté est bien là ! Une capacité accrue pour les relations directes entre salariés et employeurs dans la prise en compte de l’application ou des l’évolution des accords de branche. Certains s’interrogent déjà sur le futur rôle des syndicats face à cette réforme.

Institutions représentatives du personnel
Le Gouvernement entend mener une réforme des institutions représentatives du personnel (IRP). Pour faciliter les négociations et avoir une vision d’ensemble sur un sujet donné, Emmanuel Macron propose de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en une instance unique de représentation. Cette instance unique est rendue obligatoire par la réforme. Selon le Gouvernement, la loi travail 2017 doit permettre une meilleure représentation des travailleurs des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises tout en favorisant le dialogue social dans les structures.

Compétences des personnes mandatées
Les personnes titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux voient leurs compétences revalorisées. Les titulaires de mandats syndicaux peuvent acquérir des compétences durant leurs mandats. Pour améliorer leur employabilité et valoriser ces compétences, l’entretien de début de mandat doit devenir obligatoire, et celui de fin de mandat élargi à tous les mandatés. L’absence d’accord sur la valorisation des compétences liées aux mandats syndicaux peuvent alors devenir un critère pour décider de la fusion d’une branche professionnelle avec une autre branche de rattachement qui, elle, dispose d’un tel accord.

Compte pénibilité
Le compte pénibilité est simplifié par la réforme, avec l’instauration de référentiels pour les différents types d’expositions, et un allègement des obligations de l’employeur concernant la déclaration et la mesure de l’exposition aux risques professionnels.

Travail de nuit
Pour les entreprises dépourvues d’accord sur le travail de nuit, la réforme du Code du travail permet désormais d’adapter la plage horaire de 21H à 6H dans certaines limites. Quant aux accords sur le travail de nuit conclus dans l’entreprise, ils peuvent définir eux-mêmes le caractère exceptionnel pour recourir à cette forme de travail, et ce, avec une présomption de conformité à la loi.

Télétravail
Jusqu’à présent, le télétravail n’était pas précisément encadré par le Code du travail. Ainsi, la réforme entend clarifier cette pratique, et l’inscrire dans la loi pour permettre de sécuriser à la fois les salariés et les employeurs ayant recours à cette forme de travail. Dans notre pays, le télétravail progresse chaque année, autant par volonté des salariés à exercer leurs compétences professionnelles dans un environnement moins stressant, que celui des employeurs qui voient, dans le télétravail, une source d’économie directe, voire d’efficacité, de rentabilité.

Licenciement abusif
La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement. La loi instaure désormais un plafond encadrant ainsi les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision aura donc un impact important sur les salariés licenciés de façon abusive. Ainsi, les employeurs verront le montant des dommages-intérêts, qu’ils doivent verser, encadré par un barème imposé aux juges. Il est à signaler que les indemnités légales de licenciement ne sont, elles, pas plafonnées. Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, s’est même engagée à les augmenter, tout en diminuant la condition d’ancienneté pour les toucher. A cela s’ajoute des textes dits de « sécurisation des relations de travail ». Emmanuel Macron a ainsi simplifié les règles de formes attachées au licenciement, en diminuant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et mis en place un formulaire CERFA en guise de lettre de licenciement. Il est également demandé de favoriser la résolution des litiges en amont donc de favoriser la conciliation.

Assurance chômage
Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de permettre aux salariés démissionnaires de leur entreprise, de toucher le chômage, mais seulement une fois tous les 5 ans ; il envisage également d’ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants. Ces deux nouvelles mesures devraient faire l’objet d’une réforme ultérieure.

Crédits photos : BFM tv

 

 

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Le point de vue d’un spécialiste !

Paul-Henri Antonmattéï, Professeur Université de Montpellier, Avocat associé Barthélémy Avocats

 

Quel regard portez-vous sur cette nouvelle loi travail, que le président Macron appelait de ses vœux dans le cadre d’une réforme plus globale du travail en France ?

Alors, il faut d’abord retenir le sens politique de cette réforme. Il s’agit de permettre plus fortement encore, le dialogue social dans l’entreprise. Dans tous les pays de l’Union Européenne, où vous avez un dialogue social de qualité, vous assistez dans le même temps à une compétitivité des entreprises qui augmente et une qualité de vie des travailleurs qui progresse. Le second point lié au sens politique de cette réforme est celle de la place de l’accord d’entreprise. C’est une étape qui s’inscrit dans un mouvement commencé en 2004, mais qui est beaucoup plus importante que les autres. Un choix politique a été fait ! Désormais c’est celui de l’entreprise avec le principe de la primauté de l’accord d’entreprise. L’accord d’entreprise va primer sur l’accord de branche. Et c’est bien la négociation collective qui va créer des accords collectifs sous couvert d’une logique nouvelle. L’entreprise devient une terre de liberté, une terre de confiance, une terre de responsabilité. Vous avez des opposants qui ne croient pas dans les vertus du lien social et qui préfèrent que ce soit la loi et le juge qui déterminent totalement les règles juridiques. Nous sommes nombreux à penser que le temps est venu de confier aux partenaires sociaux plus de responsabilités.

En quoi ce nouveau Code du travail peut-il être une réponse aux profondes mutations des mondes professionnels ?

Il est là le pari ! Que le centre de gravité du droit du travail soit déplacé vers l’accord collectif pour donner plus de liberté, pour adapter les règles à la réalité économique et sociale, et aux formidables mutations que nous vivons, notamment celles de la révolution numérique. C’est une profonde métamorphose de l’organisation du travail et nous n’en sommes qu’au début. La loi et par nature générale et impersonnelle. Dans ce cadre, elle ne peut pas prendre en charge la totalité de cette diversité des formes d’emploi. On ne peut organiser de la même façon le travail numérique et le travail dans les usines de fabrication de voitures.

Certains observateurs disent que cette réforme est la voie ouverte au licenciement abusif. Quelle est votre opinion ?

Parlons du second volet important de cette réforme. Celui de la sécurisation des relations de travail. Aujourd’hui, nous avons un certain nombre d’entreprises de TPE et PME dont les dirigeants disent qu’ils embaucheraient bien en CDI, parce qu’ils ont une perspective économique. Néanmoins, ils hésitent parce que si le vent tourne et qu’ils sont amenés à licencier, ils craignent de se retrouver en contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les ordonnances Macron, répondent à cela en mettant en place un barème obligatoire d’indemnisation pour licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié. Ainsi, l’entreprise connaîtra le risque et pourra l’approvisionner en amont. A cela s’ajoute les nouveaux contours de la lettre de licenciement et des mots devant motiver la rupture du contrat de travail. Toutes ces règles ne visent pas à altérer la protection des travailleurs mais bien à sécuriser, pour les deux parties, les contours de la rupture.

Crédits photos : Barthélémy Avocats

 

Marc-Alexis Roquejoffre



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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