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Du bon usage des présents d’usage…

Du bon usage des présents d’usage…

En période de fin d’année, beaucoup de personnes se posent la question de profiter des fêtes pour donner un peu plus d’argent à leurs proches, tout en s’interrogeant sur la qualification de cet acte : est-ce un cadeau ou un don ?


En principe, une libéralité (un don ou un legs) se définit comme tout acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou une partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Ainsi, la libéralité suppose :
– une intention libérale du disposant envers le bénéficiaire ;
–  et un appauvrissement du disposant avec un enrichissement corrélatif du bénéficiaire.

A première vue, les cadeaux répondent bien à ces deux critères. Pourtant, l’Administration fiscale admet la notion de présents d’usage, lesquels ne sont ni rapportables à la succession, ni révocables, ni taxables aux droits de donation ou de succession.

Pour constituer un présent d’usage, il y a encore deux conditions à remplir :

La première est liée à l’usage social de faire un cadeau. Il est en effet courant de faire un cadeau pour une occasion particulière telle qu’un mariage, une naissance, un anniversaire ou pour Noël.

La seconde condition est que le cadeau doit représenter une valeur modique à la date à laquelle il est consenti.

Cette notion est néanmoins toute relative dans la mesure où la modicité du présent est appréciée en tenant compte de l’état de fortune du donateur. Ainsi, la jurisprudence a eu l’occasion de qualifier de présent d’usage des peintures données en cadeau de mariage, de l’argent ayant servi à l’achat d’une voiture pour un anniversaire ou encore des chèques aux enfants à l’occasion de Noël dès lors que le patrimoine du disposant était jugé relativement important par rapport aux montants de ces cadeaux.

Il est évident que cette circonstance est appréciée au cas par cas par le juge. En tout état de cause, le cadeau doit être considéré comme étant d’une valeur raisonnable par rapport au patrimoine de celui qui donne et il ne peut être fait que ponctuellement. La générosité est donc encore admise en matière fiscale, même si elle doit rester limitée…

Isabelle Bastide-Butelot : Avocat
fidal banniere

Une chronique proposée par Fidal

 

 



Publi-rédactionnel

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