Guichet Unique I L’alerte des experts du chiffre et du droit

Les avocats, les experts-comptables et les notaires dénoncent les dysfonctionnements liés à la mise en place du guichet unique, les enjeux et les risques encourus par les entreprises.

EXPLICATIONS

Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises commerciales ou artisanales doivent impérativement passer par le guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il n’y a plus d’accès aux greffes des tribunaux de commerce et judiciaires pour les formalités. Nous avions alerté les autorités des dysfonctionnements du guichet unique, notamment pour les modifications des formalités des entreprises existantes.

DYSFONCTIONNEMENT ET SOLUTION

Les cabinets d’Avocats, d’Expertise-Comptable et Études Notariales ont été nombreux à faire remonter la réalité et l’importance de ces difficultés et à signaler tous les dysfonctionnements rencontrés afin de les transmettre à l’INPI dans le cadre d’échanges permanents. Nous les remercions de leur collaboration et leur demandons de continuer ces démarches de sorte que nous puissions informer les autorités et mesurer les progrès.

Comme nous le craignions, un arrêté a été pris le 28 décembre 2022. Afin d’assurer la continuité du service public. Cependant, les préconisations de la procédure de secours prévue dans cet arrêté, jusqu’à ce que le logiciel du guichet unique soit au point, reviennent à rediriger les demandes vers un logiciel « guichet entreprise » dont on sait que le développement est obsolète, car non remis à jour depuis plusieurs années. Nous savons qu’une autre solution d’attente, qui limiterait les perturbations massives de l’enregistrement des formalités, consistant à remettre en fonction le portail Info greffe est possible, et proposée par les Greffes des Tribunaux de Commerce.

UN REFUS INJUSTIFIABLE

Le refus de BERCY, en charge du projet de guichet unique, de prendre en compte cette option, dénote un entêtement injustifiable et une indifférence inacceptable aux difficultés que vont subir les entreprises, dans une période déjà particulièrement compliquée. Soyez assurés que l’inter professionnel des élus et les services de l’Ordre Régional des Experts-comptables, de l’Ordre des Avocats de Lyon, et de la Chambre Départementale des Notaires du Rhône restent mobilisés pour tenter d’obtenir au plus vite, la résolution des dysfonctionnements du guichet unique et à tout le moins la mise en œuvre d’une solution.