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Innovation | Une application contre les loyers frauduleux

Innovation | Une application contre les loyers frauduleux

La fondation l’Abbé Pierre et la ville de Paris ont rendu public le premier baromètre de l’application de l’encadrement des loyers. Les résultats sont sans appel : l’encadrement des loyers est un moyen indispensable pour éviter les dérives. Cependant l’application a encore besoin d’être travaillée pour mieux définir et contrôler les loyers.


L’étude s’appuie sur 15 000 annonces recensées entre août 2020 et août 2021.  Les échantillons se font sur la base du téléchargement volontaire des usagers ce qui est un avantage à comparer aux autres études consacrées à l’encadrement des loyers.

Cette étude est utile pour évaluer les limites et les marges de progression des loyers à travers les différents acteurs concernés soit, l’Etat, les agences et les plateformes.

L’étude montre que l’encadrement des loyers est indispensable pour éviter les dérives, d’autant plus dans les grandes villes comme Paris, qui compte les deux tiers de locataires. Aujourd’hui encore, on peut observer que beaucoup d’abus subsistent, 35% des annonces de loyers analysées son hors plafonds

La mairie de Paris à travers Ian Brossat, adjoint chargé du logement plaide pour :

  • La possibilité de donner aux collectivités le souhaitant de s’impliquer dans le contrôle. Les collectivités devraient pouvoir contrôler et le cas échéant de sanctionner pour éviter un maximum de dérives.
  • La création d’une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer pour aller vers une logique d’exception renseignée et précise.
  • Pour dissuader les propriétaires, les amendes pourraient être doublées suivant les cas.  Les amendes évolueraient de 5000€ à 10 000€ pour les propriétaires physiques et de 15 000€ à 30 000€ pour les personnalités morales.


Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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