La chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme va au devant du public

Expliquer la loi de finances

Après l’Allier, c’est à Clermont-Ferrand devant un auditoire de près de 80 personnes que Gilles Demouron, président de l’UNOFI (Union Notariale Financière), et Axelle Meiller, chargée d’études patrimoniales, ont développé une information complète sur la loi de finances 2015. Leur objectif : montrer que le notaire est l’interlocuteur incontournable des familles.

Dans une actualité riche et « qui va dans le bon sens  pour nos clients », reconnaît Maitre Nicolas Dutour, Président de la chambre départementale des notaires, les notaires éprouvent le besoin de communiquer avec leurs clients sur l’évolution de la fiscalité : la loi Pinel, plus avantageuse que la loi Duflot, avec une réduction d’impôts de 12 à 21 % en fonction de la durée de location, le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes prorogé jusqu’au 31 décembre 2017, le nouveau crédit d’impôts pour la rénovation des logements. « L’effet Ségolène Royal » comme Gilles Demouron dénomme ce nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est plus intéressant en termes de réduction (30 %) et de travaux éligibles, il est aussi plus clair et plus simple.

Le législateur a  voulu encourager la construction en incitant les propriétaires à libérer des terrains à bâtir moyennant plusieurs aménagements : un régime de taxation des plus-values plus avantageux, un abattement de 30% , la gratuité des droits de mutation dans une limite variant en fonction du lien de parenté (plafonné à 100 000 euros) pour une donation de logement neuf ou de terrain à bâtir avec comme seule contrepartie l’engagement à y construire.

Sur tous ces points particulièrement avantageux pour leurs clients, les notaires veulent communiquer et démontrer qu’ils sont les conseillers les plus proches des familles pour la gestion et l’anticipation de la transmission de leur patrimoine. Une bonne raison à cela,  65 % du patrimoine des ménages n’est pas composé de produits financiers mais d’immobilier, de terrains, d’objets de valeur ou d’or. Faire le point sur les différentes composantes de son patrimoine peut s’avérer particulièrement judicieux, notamment en cas de changement matrimonial, de donation, et de préparation de sa succession.

Le magistrat des familles

La discrétion du notaire, souvent associé depuis longtemps à la famille dont il connait le patrimoine, met en confiance. Il est, sans conteste, bien placé pour préparer avec ses clients une stratégie successorale qui évitera bien des problèmes au moment du règlement de la succession. « L’avantage est que le socle civil posé par le notaire est une base juridique stable » souligne Maître Dutour. Pour l’assister dans sa pratique du conseil patrimonial, le Conseil Supérieur du notariat a créé en 1988 l’Union Notariale Financière (UNOFI). Au sein de cet organisme, des spécialistes en ingénierie patrimoniale, indépendants et répondant à la même déontologie, proposent des services de conseil aux notaires qui peuvent les solliciter sur toute question et pour des démarches d’analyse du patrimoine pour leurs clients.

« On intervient dans toutes les Etudes. Nous sommes à disposition des notaires ce qui représente 70 000 clients sur du financier notarial. L’objectif est d’apporter une sécurité accrue, plus de clarté. On donne des préconisations en fonction du client dans une transparence absolue pour les familles. » explique son Président, Gilles Demouron.

Il y a 300 délégations en France, regroupées en 16 Directions régionales dont 9 délégations en Auvergne.

Un audit du patrimoine précède toujours la recherche de solutions et la construction d’une stratégie patrimoniale avec le client. Pour Gilles Demouron, l’efficacité de l’UNOFI réside aussi dans sa permanence : « On est là depuis 27 ans avec des clients fidèles et des collaborateurs qui font du Conseil depuis la création… Certains clients ont le même interlocuteur depuis 25 ans. Ils ont construit une relation de confiance et de transparence avec leur conseiller ».

Et si, sur le champ concurrentiel, d’autres cabinets proposent ce même service, Maitre Dutour ne sent pas la profession menacée : « Plus on aura d’interlocuteurs auprès de nos clients et plus le client sera bien conseillé. Le notaire doit apporter une sécurité juridique. C’est le magistrat des familles et du règlement à l’amiable ».

La question de l’assurance vie

L’assurance vie qui est le placement préféré des français, représente plus de 40% de l’épargne financière des ménages ; 62 % des ménages sont concernés. Elle représente à leurs yeux une épargne de précaution en vue de préparer sa retraite (27% des personnes interrogées dans un sondage réalisé par la FFSA) ou pour constituer un capital à transmettre (16%) ou encore par simple précaution sans projet précis (14%). Une collecte nette de 21 milliards d’euros.

Le législateur s’est donc penché sur cette forme de placement dont les fonds participent au financement de l’économie avec la création en 2014 de deux nouveaux contrats : Eurocroissance et Vie-génération. Si le placement est mal organisé, si les enjeux ne sont pas clairs, il peut coûter cher au moment de la succession. « Le notaire, parce qu’il est impartial, détaché de la notion de profit puisqu’il ne vend pas d’assurance vie est à même de conseiller le client sur un certain nombre de points, particulièrement ceux relatifs à la transmission. »

Si l’argument de vente est l’exonération de droits de successions, ce n’est pas toujours simple au moment du décès d’où la nécessité de mettre dans son testament les contrats d’assurance vie et d’en désigner précisément les bénéficiaires. Le montant des assurances-vies non transmises aux héritiers s’élève à 3 Mds d’€ qui reviendront à l’Etat en cas de non réclamation. Mais au bout de 20 ans seulement !

Pour pallier ce manque de clarté, l’assureur est tenu de s’informer du décès éventuel de l’assuré et de rechercher les héritiers des contrats mais tous ne le font pas. Le législateur a sévèrement sanctionné quelques compagnies d’assurance ce qui devrait inciter les autres à plus de vigilance. Cependant, comme le préconise Maître Dutour , « il faut en parler à son notaire. Il convient d’être extrêmement prudent sur la façon dont on investit. Le législateur a marqué sa volonté de protéger les consommateurs » , grâce notamment à la création du Fichier National des Contrats d’assurance Vie et de Capitalisation  FICOVIE, mais une visite chez son notaire peut s’avérer nécessaire ne serait-ce que dans la désignation des bénéficiaires.

Une recommandation que les chambres départementales du Cantal et de la Haute-Loire, assistées de l’UNOFI,  iront porter prochainement dans ces deux départements.