La loi Pinel met à mal le statut d’auto-entrepreneur

La réforme

Le texte porte sur les entreprises individuelles et touche donc plus de 3 millions d’entreprises, ce qui représentent 2 000 milliards de chiffres d’affaires et un quart du PIB, selon les chiffres donnés par le Ministère de l’Economie. Les objectifs de cette loi sont multiples : ils ont pour but de promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans en clarifiant leur statut, de simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise, et enfin, de faciliter l’accès à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Le régime de l’auto-entrepreneur disparaît donc pour fusionner avec celui de la micro-entreprise. Ce nouveau régime n’est ni limité dans le temps, ni encadré par un nouveau seuil de chiffre d’affaires.

Les nouveautés de cette réforme signe la fin de l’auto-entreprise !

• Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans : tous les auto-entrepreneurs déjà inscrits mais non immatriculés ont un an pour procéder à la modification, soit jusqu’au 19 décembre 2015. Cette formalité devient obligatoire sous peine d’être radié du régime.

• Suivi obligatoire du Stage de Préparation à l’installation (SPI) pour un artisan auto-entrepreneur avant la création de son entreprise : à partir du 19 décembre 2014, les entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale devront obligatoirement suivre ce stage afin de pouvoir obtenir leur numéro SIRET. Ce stage, d’une durée de 4 à 5 jours, permet de former les futurs artisans à la gestion d’une TPE. Son coût dans le Puy-de-Dôme est de 184,45 €.

•  Paiement de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) pour tous, sauf l’année de création : autrefois exonérés durant 3 ans de cette taxe, les auto-entrepreneurs y seront désormais soumis de manière forfaitaire. Le montant de la CFE, fixé par les Communautés de Communes, diffère selon le lieu d’exercice.

•  Paiement de la taxe pour Frais de Chambre suivant la catégorie de l’activité : à partir du 1er janvier 2015, cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires encaissé. Comme pour les cotisations sociales/fiscales/formation professionnelle, il diffère selon e type d’activité exercé.

•  Obligation de télédéclaration et paiement en ligne en cas de dépassement d’un certain seuil de chiffres d’affaires : le montant des cotisations sera prélevé sur le compte bancaire mentionné lors de l’inscription.

•  Obligation pour les artisans de mentionner les détails de leur assurance professionnelle sur les documents commerciaux : le type d’assurance souscrit, son numéro, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat sont des mentions désormais obligatoires sur les devis et factures des artisans.

•  Réaménagement du Droit à la Formation Professionnelle des auto-entrepreneurs : un auto-entrepreneur ne pourra plus bénéficier de prestations de formation professionnelle, sauf s’il a déclaré un chiffre d’affaires positif dans les mois précédant sa demande de formation, et donc réglé la contribution à la formation professionnelle.

 

Les nouveautés 2016

La protection sociale sera au cœur de l’année 2016 avec une nouvelle mesure à venir :

L’entrepreneur n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires ne sera pas affilié au régime d’assurance maladie et maternité du RSI. Un décret à paraître précisera la mise en place de la protection sociale dans le cas où l’entrepreneur n’a pas d’emploi salarié en parallèle, qu’il n’est pas bénéficiaire des minimas sociaux ou demandeur d’emploi. Cependant , s’il souhaite bénéficier d’une meilleure protection sociale, il pourra s’acquitter d’une cotisation minimale. Un décret à paraître précisera la procédure à suivre et les droits supplémentaires ouverts.

 

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX131757L/jo/texte

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/texte