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Le crédit d’impôt innovation : contrainte ou opportunité ?

Le crédit d’impôt innovation : contrainte ou opportunité ?

Jusqu’alors, seules les entreprises qui réalisaient des projets de recherche pouvaient bénéficier du crédit d’impôt recherche, les projets innovants en étaient exclus.
Le législateur a instauré un nouveau dispositif pour pallier cette carence : le crédit d’impôt innovation s’applique pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2013 dans des projets innovants.


Depuis le 1er janvier 2013, les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros) peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) article 244 quater B II K du C.G.I.

Ce crédit d’impôt représente 20 % du montant de certaines dépenses engagées pour réaliser des projets d’innovation. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par an. Dès lors une PME peut bénéficier du CII pour un montant maximum de 80 000 €/an.

Pour bénéficier dudit crédit, il faut que la PME réalise des projets innovants. Dans une récente instruction, l’administration fiscale fait référence au manuel d’Oslo qui identifie 4 catégories d’innovations :

Les innovations :
– de produits ;
– de procédé ;
– de commercialisation ;
– d’organisation.

S’agissant du CII, seules les innovations de produits sont éligibles.

Un produit sera donc considéré comme nouveau s’il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan :

–    technique : une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles ;
–    de l’écoconception : une amélioration de la performance environnementale ;
–    de l’ergonomie : une amélioration de l’adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques, morpho-cognitives ;
–    de ses fonctionnalités : ajout d’une nouvelle fonctionnalité sur un produit pour en faciliter l’utilisation.

L’entreprise déclarante doit, bien entendu, justifier du caractère nouveau de son produit et démontrer précisément que ce produit dispose de performances supérieures par rapport aux autres produits sur le marché, c’est-à-dire l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise (qu’il soit national ou international). Pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel.

– Sont éligibles les opérations de :
– conception de prototypes de nouveaux produits ;
– d’installation pilote de nouveaux produits.

–  Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme initiale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques.

– Installation pilote : l’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une nouvelle échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

– Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

– Les dépenses de personnel affecté directement ou exclusivement à la réalisation des opérations de conception, de prototypes ou d’installation pilote de nouveaux produits (le personnel de soutien est exclu).

– Les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations :
Montant forfaitaire fixé :
•     à 75 % des dotations aux amortissements ;
•    à 50 % des dépenses de personnel.

– Les frais de dépenses de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessin.

– Les dépenses externes confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés.

Distinguer recherche et innovation

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l’assiette du crédit impôt recherche. Elle peut en revanche bénéficier du CII pour les seules dépenses d’innovations, et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.

Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépense (innovation et recherche) il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilotes, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d’innovation.

Comme pour le crédit impôt recherche, le crédit impôt innovation est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses susvisées ont été exposées.

Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance pour l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée est remboursée.

Ophélie Dantil, Avocat Associé, Spécialiste en Droit Fiscal
Département Droit Fiscal
 

Une chronique proposée par Fidal

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