Les fonds récoltés pour Notre-Dame de Paris font parler

Il s’agit d’un joyau architectural gothique du 13ème siècle. Selon les statistiques de l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris, la Cathédrale Notre-Dame de Paris reste le site le plus fréquenté d’Europe avec 14 millions de visiteurs par an.

La fondation du patrimoine
Créée en 1996, elle œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Au travers du label, de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration.

D’après « infographie statista » mis à jour le 17 avril dernier, 15 acteurs publics ou privés se sont exprimés sur leurs promesses de dons à la restauration pour la cathédrale, les chiffres se comptent en millions d’euros.

• Groupe LVMH, Bernard Arnault : 200
• Groupe l’Oréal, famille Bettencourt : 200
• Groupe Artemis, famille Pinault : 100
• Fondation Total : 100
• Mairie de Paris : 50
• JCDecaux, famille Decaux : 20
• Région Île-de-France : 10
• SCDM, Martin et Olivier Bouygues : 10
• Fimalac, Marc Ladreit de Lacharrière : 10
• Société Générale : 10
• Groupe BPCE : 10
• Axa France : 10
• Lily Safra et Fondation Edmond J.Safra : 10
• Henry et Marie-Josée Kravis : 8,8
• Fondation Crédit Agricole : 5

Ces nombreux dons s’élèvent au total à 753,80 millions d’euros qui sont encouragés par une fiscalité avantageuse en France. Actuellement, la loi Aillagon de 2003 permet aux entreprises qui investissent dans la culture de déduire 60% de leurs dépenses en faveur du mécénat.

Déjà des polémiques !
L’enveloppe budgétaire importante dont bénéficie déjà la restauration de la Cathédrale Notre Dame de Paris créée la polémique. Pourtant les règles sont simples. Nous avons demandé à Maître Ophélie Dantil, Avocate spécialiste du droit fiscal, Membre de L’IACF, Co-présidente commission droit de l’art de l’ACE, de préciser les contours de la situation.

Le mécénat est un don fait par une personne physique ou société à une œuvre d’intérêt général. Sont d’ intérêt général, les organisations dont la gestion est désintéressée (ce qui signifie qu’aucun dirigeant ne profite des bénéfices éventuels de cet organisme) et qui ont pour vocation, notamment, la protection du patrimoine culturel et artistique.

Le donateur ne doit percevoir aucune contrepartie en échange du don, sinon ce serait du sponsoring. D’un point de vue fiscal, la loi prévoit que, pour le donateur ( personne physique ou société), le montant du don est éligible à une réduction d’impôt de 60 % du montant du versement, pour une société et 66 % pour une personne physique.

Pour une société, le montant du versement annuel éligible à la réduction d’impôt ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d’affaires réalisé par le donateur au titre d’un exercice ou 10 000 euros si ce montant est supérieur au 5 pour mille ! Pour une personne physique, le montant annuel éligible à la réduction d’impôt ne peut excéder 20 % du revenu imposable.

L’excédent de versement ou de la réduction d’impôt au titre d’une année est reportable au titre des 5 années suivantes. Les organismes bénéficiaires émettent un reçu fiscal en échange et leur éligibilité au dispositif fiscal de faveur est contrôlée par l’administration fiscale. Ce régime existe depuis 2003 et offre la possibilité à des organismes qui interviennent dans des secteurs non marchands (culture, social, environnement…) de poursuivre leurs actions en dépit des baisses des subventions publiques.

Contacter Maître Ophélie Dantil