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Finance

Loi Madelin et fiscalité sous l’œil de l’expert

Loi Madelin et fiscalité sous l’œil de l’expert
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Créée en 1994, la loi Madelin vise une optimisation de la protection fiscale des travailleurs non-salariés. Si les conditions d’application sont avantageuses, il reste indispensable de cerner le fonctionnement de ce dispositif. Cela permet en effet de bien choisir l’option adaptée à chaque situation. Explications de Monsieur Arnaud Barrier, Consultant Spécialisé en Loi Madelin chez Mercer.


Les principes de la loi Madelin

La loi n°94-126 du 11 février 1994 a pour objectif de motiver le travailleur non-salarié à se constituer une couverture sociale adéquate. Le régime obligatoire encadrant les TNS, Travailleur non salarié, présente en effet des lacunes auxquelles la loi Madelin souhaite remédier efficacement. Ainsi, les cotisations versées à titre de contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable. Ces cotisations peuvent aussi bien concerner la retraite complémentaire que l’assurance prévoyance ainsi que la garantie chômage des travailleurs non-salariés.

Les différents contrats concernés par la loi Madelin

La complémentaire santé

La loi en question permet de souscrire à une complémentaire santé couvrant les frais de soin (consultations médicales et médicaments correspondants), les dépenses liées aux soins dentaires et ophtalmologiques ainsi que les frais d’hospitalisation. Grâce à la loi Madelin, il est possible de déduire les cotisations versées par le travailleur non-salarié pour sa propre couverture ainsi que pour ses ayants-droits (soumis à conditions).

L’assurance prévoyance

En ce qui concerne l’assurance prévoyance, elle garantit une stabilité du niveau de vie du travailleur non-salarié et de sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès (attention, la partie tarifaire liée au décès n’est pas déductible Madelin) . La loi Madelin permet alors de déduire les cotisations versées du bénéfice imposable afin que le travailleur non-salarié (ou ses ayants-droits) puisse toucher un revenu de remplacement. Il est également envisageable de toucher directement un capital.

L’assurance retraite

Le contrat retraite Madelin est un dispositif judicieux permettant de verser régulièrement une cotisation jusqu’à ce que le travailleur non-salarié atteigne l’âge de la retraite. Une rente viagère est donc reversée à l’assuré ayant souscrit à un contrat Madelin lorsqu’il part à la retraite. Il est à préciser que ces rentes sont soumises à des prélèvements sociaux, notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et l’Assurance Maladie afférente à la Sécurité Sociale. Un déblocage anticipé est envisageable mais est soumis à des conditions pré-établies par les assureurs.

Quel plafond fiscal ?

Dans tous les cas, le plafond fiscal de déductibilité est basé sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ainsi que le Bénéfice Non Commercial (BNC). Par ailleurs, le travailleur non-salarié doit être en mesure de justifier que le versement de ses cotisations obligatoires (assurance vieillesse et maladie) sont à jour. Faute de quoi, la déduction des cotisations versées à titre d’assurance Madelin n’est pas recevable.

Bon à savoir : le plafond fiscal Madelin est calculé par rapport aux revenus générés durant l’année en cours.

 



Publi-rédactionnel

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