Mise en conformité des régimes de retraite et de prévoyance

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 a modifié en profondeur les modalités de définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires de régimes de retraite ou de prévoyance dans l’entreprise.

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard pour se mettre en conformité avec les exigences de ce décret.

Dès le 1^er juillet 2014, des contrôles URSSAF vont intervenir pour vérifier le respect du décret du 9 janvier 2012.

L’entreprise qui ne sera pas en conformité ne bénéficiera plus des exonérations de cotisations sociales ; elle en bénéficiera à nouveau dès lors qu’elle aura modifié l’accord collectif ou la décision unilatérale instaurant le régime dans l’entreprise. Il est temps de vérifier et de se mettre en conformité si nécessaire.

Isabelle Senlecques : Avocat
Département Retraite Prévoyance Assurances