Les contrats à temps partiel ont fait l’objet de modifications significatives dans le cadre de l’ANI signé en 2013. Durée minimale, mentions obligatoires, heures complémentaires, droits des salariés… Le point sur les règles applicables au 1er juillet 2014.
Une durée minimale fixée par principe à 24 heures hebdomadaires :
Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, la loi impose que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel soit fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (C. trav. art. L 3123-14-1)
Le strict formalisme du contrat à temps partiel :
Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes (C.trav. art L3123-14 à L3123-24) :
-la qualification du salarié ;
-les éléments de la rémunération ;
-la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
-les conditions de la modification de cette répartition ;
-les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués au salarié ;
-les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
La modification de la répartition de la durée de travail :
Le contrat de travail à temps partiel induit que le Salarié puisse exercer une activité professionnelle complémentaire.
En conséquence, le contrat doit prévoir avec précision les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (C.trav art L3123-14).
Les heures complémentaires :
Le contrat de travail à temps partiel peut prévoir l’exécution d’heures complémentaires (heures exécutées au-delà de la durée contractuelle).
Par principe, les heures complémentaires ne peuvent pas excéder 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, étant précisé que ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (C.trav art L3123-17 al 1 et 2).
Par exception, une convention ou accord collectif de branche peut porter cette limite jusqu’à 1/3 de cette durée (C.trav art L3123-18).
Les droits reconnus aux salariés à temps partiel :
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient d’un principe fondamental : une égalité de droit avec les salariés à temps complet (C.trav art L3123-11).
Les salariés à temps partiel disposent ainsi des mêmes prérogatives que les salariés à temps complet (congés payés, jours fériés, indemnités de rupture du contrat).
Les salariés à temps partiel bénéficient également d’autres droits :
Une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ;
La possibilité d’exercer d’une activité complémentaire, prohibant alors toute clause d’exclusivité.
Il est recommandé de rappeler ces précisions dans le contrat de travail à temps partiel.
Source : http://www.focuspaie.fr
Une News de Marie Cartigny