À partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle de l’administration fiscale, la présentation des documents comptables sous forme…
À partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle de l’administration fiscale, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées.
Source: http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00976.html
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