webleads-tracker

News

Déclarez votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés !

Par Marie Cartigny | Le 04/04/2014 à 09:00

Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) !


Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d’abord, elle permet aux internautes de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage.

Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

La formalité est réalisable en ligne sur infogreffe.fr



Une News de Marie Cartigny


Si vous avez aimé cet article,
partagez le !