Lorsqu’on souhaite entreprendre seul le choix est possible entre plusieurs statuts dont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Plébiscitée par de nombreuses personnes, si vous envisagez de créer EURL il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, qui vous donnera les informations dont vous avez besoin tels que les formalités de création, le statut fiscal de l’entreprise et le statut social du gérant. Ce dernier point est important pour connaître quelles seront vos droits et obligations en matière sociale. Les règles varient selon que le gérant soit associé ou non. Ensemble faisons le point.
Créer EURL, le statut de l’associé gérant
Choisir de créer EURL donne la possibilité d’être à la fois associé unique et gérant. Dans ce cas vous serez soumis au même régime social qu’un travailleur non salarié. C’est l’un des nombreux avantages de ce statut juridique, les autres étant présentés sur Gataka. Vous serez en conséquence tenu de vous inscrire et de cotiser aux mêmes caisses que les professions libérales, les artisans ou les commerçants selon l’objet de votre société.
En tant que gérant associé vous serez redevables des allocations familiales, assurance-maladie maternité, assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire, assurance invalidité-décès, contribution à la formation professionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale et contribution sociale généralisée. La base de calcul pour ces cotisations est la rémunération versée au titre du mandat social. En l’absence de rémunération le gérant reste redevable des cotisations minimales.
Lorsqu’on décide de créer EURL et d’être gérant associé, l’assiette des cotisations sociales sera fonction de l’option fiscale choisie. Si l’imposition se fait sur le revenu la constitution de l’assiette des cotisations se fera sur le bénéfice. Dans le cas contraire c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction du gérant qui constituera l’assiette des cotisations, exclusion faite des dividendes.
Créer EURL, le statut social du gérant non associé
De créer EURL ne vous contraint pas à en être gérant. Cette tâche peut être confiée à un tiers. Dans ce cas ce sont des règles différentes qui s’appliquent concernant le statut social du gérant. La rémunération n’est pas obligatoire dans ce cas. Si le gérant non associé est rémunéré il bénéficiera du régime social des salariés. Toutefois il ne cotise pas à l’assurance chômage de Pôle emploi.
Aussi, le gérant non associé ne bénéficie pas de l’indemnité de congés payés, encore moins de l’indemnité à laquelle ont droit les salariés en cas de rupture abusive. Les prestations familiales, maladies, vieillesses sont cependant identiques à celles d’un salarié. Ainsi, en cas de maladie il a droit au remboursement des frais médicaux engagés. Il bénéficie aussi du droit à une retraite, assurance-vieillesse de base et retraite complémentaire.
Il est possible que le gérant distinct de l’associé ayant fait la démarche de créer EURL soit titulaire d’un contrat de travail. Ce dernier doit correspondre à un travail effectif distinct des fonctions exercées dans le cadre du mandat social. Si tel est le cas le gérant pourra alors prétendre à l’assurance chômage de Pôle emploi. Ce contrat ne signifie pas pour autant que les dispositions du Code du travail s’appliqueront.
En conclusion, selon qu’il soit ou non associé, le statut social du gérant de l’EURL n’est pas le même. Pour créer EURL et optimiser ses chances de réussir d’être gérant associé est habituellement recommandé.
Une news de Christophe Estrade