webleads-tracker

Non classé

Nouvelles règles sur les successions

Nouvelles règles sur les successions

De nouvelles règles fiscales s’imposent désormais sur les droits de succession, tout autant que sur les frais dont il faudra acquitter. Explication !


Le droit de succession
Les droits de succession s’appliquent à la valeur du patrimoine transmis, il s’agit de la déduction faite d’un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur, et le bénéficiaire de la donation ou de la succession.

Les frais de succession
Les frais de succession sont calculés sur la valeur de l’actif net, après imputation des dettes déductibles de l’héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Pour savoir combien prend l’État sur une succession, un calcul doit être fait qui repose sur plusieurs étapes :
Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s’il a rédigé un testament.
– Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt.
– Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
– Application des réductions éventuelles de droits.

Les abattements
En ligne directe, les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement « parent/enfant » qui s’élève à 100 000 euros.

Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Les donations bénéficient d’un abattement « conjoints » qui s’élèvent à 80 724 euros.

Les successions et donations recueillies par un frère ou par une sœur bénéficient d’un abattement de 15 932 euros. Les successions entre frères et sœurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions :
– Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
– Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
– Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès
Entre « oncle-tante » et « neveu-nièce », les successions et donations recueillies bénéficient d’un abattement de 7 967 euros.



Publi-rédactionnel

Si vous avez aimé cet article,
partagez le !