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Prêt Garanti par l’Etat (PGE) | L’heure du remboursement

Prêt Garanti par l’Etat (PGE) | L’heure du remboursement

Pour aider les entreprises à faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire à hauteur de 300 milliards d’euros. Selon la Fédération Bancaire Française, au 9 avril 2021, environ 675 000 entreprises ont bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat pour un montant total de 137 milliards d’euros.


Conformément à la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat sur une période maximale de six ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne). Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Après un an, l’entreprise pourra rembourser immédiatement son prêt, ou l’amortir sur une à cinq années supplémentaires ou bien mixer les deux.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Suite aux annonces de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, en janvier dernier, les entreprises, qui le souhaitent, pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Durant cette année, seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés. Donc un PGE contracté en avril 2020, qui ne peut pas être remboursé à partir d’avril 2021, pourra être reporté à avril 2022 (soit « 1+1+4 », avec une année de décalage du remboursement du capital et quatre années d’amortissement).

En résumé, quatre options de remboursement s’offrent aux entreprises :

  • Un remboursement en totalité : l’entreprise choisit de rembourser la totalité du PGE à la date anniversaire de celui-ci.
  • Un remboursement partiel : l’entreprise rembourse une partie de la somme prêtée en 2021, et décide d’amortir le reste sur un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
  • Un amortissement : l’entreprise choisit d’amortir le remboursement sur plusieurs années dans la limite de cinq ans.
  • Un report d’un an, puis la mise en amortissement : l’entreprise commence à rembourser à partir de 2022, ce qui réduit à quatre ans la période maximale d’amortissement. Durant cette année « blanche », seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront dus.

Avec ses différentes options, le gouvernement tente de s’adapter à la diversité des situations afin que chaque entreprise puisse rembourser à son rythme et se relancer dans de bonnes conditions. Au 16 avril 2021, environ 450 000 ont exprimé leur choix de remboursement :

  • 53% choisissent un amortissement avec une année de décalage ;
  • 14% vont rembourser dès 2021 ;
  • 6% l’amortiront entre 2022 et 2023 ;
  • 11% l’amortiront entre 2024 et 2025 ;
  • 68% choisissent la durée la plus longue possible avec une fin du prêt en 2026

Dans cette période incertaine, la majorité des entreprises font le choix de la prudence et demandent soit une mise en amortissement soit un différé d’un an. Plusieurs organisations patronales déplorent le fait que les entreprises doivent se prononcer dès à présent sur les modalités d’amortissement et de remboursement du PGE alors qu’il y a un une grande incertitude quant à la reprise de l’activité.

La durée totale du prêt garanti par l’Etat, fixée à six ans, est donc vivement critiquée et plusieurs entreprises demandent d’allonger la durée totale de remboursement à huit ans, au moins pour les TPE.

Le risque de surendettement est également mis en avant. Avec le remboursement du PGE, certaines entreprises pourraient se retrouver avec des mensualités importantes qui les pénaliseraient pour des investissements futurs. C’est pour cette raison que certains plaident en faveur d’une restructuration de la dette qui permettrait aux entreprises de repartir sur des bases saines.

 



Publi-rédactionnel

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