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5 changements prévus pour le statut d’auto-entrepreneneur

5 changements prévus pour le statut d’auto-entrepreneneur

Au cours de sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, a toujours manifesté son soutien pour les travailleurs indépendants et…


Au cours de sa campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron, a toujours manifesté son soutien pour les travailleurs indépendants et le régime auto-entrepreneur. 5 changements sont prévus pour le statut d’auto-entrepreneur et devraient prendre effet en 2018.
Sources Actualités Par L’équipe evo’portail – Posté le 6 juillet 2017 –

La réforme du Régime Social des Indépendants (RSI)
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’organisme dont dépendent les auto-entrepreneurs pour les caisses maladie et vieillesse. Il gère les charges et cotisations sociales obligatoires des Travailleurs Non Salariés (TNS). Depuis la fusion en 2006 avec les caisses des URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), de nombreux dysfonctionnements génèrent des plaintes de ses affiliés.
Ce qui change pour l’auto-entrepreneur
Une des promesses de campagne d’Emmanuel MACRON est de fusionner le Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général.
La mise en place de la mesure : Cette mesure pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2018.
Concrètement, le projet envisagé par le Gouvernement implique :
• Suppression de l’entité juridique “RSI” – Régime Social des Indépendants
• Adossement au régime général avec un transfert des équipes actuelles du RSI (Régime Social des Indépendants)
• Conservation des conditions spécifiques des travailleurs indépendants (Pas d’alignement des taux de cotisations sociales)
Le chantier du RSI n’a, à ce jour, pas officiellement débuté mais le Premier Ministre Edouard Philippe a officiellement annoncé sa suppression lors de son discours devant le Congrès le 4 juillet 2017.

Aide sociale – Le Congé Maternité Unique
Les femmes auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes conditions que les femmes salariées pour leur congé maternité. Les travailleuses indépendantes ont un congé maternité épars, moins bien rémunéré et plus court que celui des femmes salariées.
Ce qui change pour l’auto-entrepreneur
L’annonce a déjà ravi toutes les travailleuses indépendantes et auto-entrepreneurs. Marlène Schiappa, Secrétaire d’État Chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé le 1er juin 2017 que le Gouvernement allait mettre en place le congé maternité unique pour toutes les femmes dès la rentrée 2017.
La mise en place de la mesure :
La ministre Marlène Schiappa, souhaite donc étendre les conditions du congé maternité des salariés à toutes les femmes et mettre en place :
• Un portail numérique unique pour déclarer son congé maternité et connaître le montant des indemnités
• Un congé maternité unique de 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal pour un premier enfant
• Des indemnités versées à l’identique quel que soit le statut (Salarié, indépendant, auto-entrepreneur)

Aide sociale – Versement de l’indemnité journalière maladie
Pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, le Régime Social des Indépendants (RSI) verse des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie dans un délai de carence de :
• 3 jours en cas d’hospitalisation (Indemnité versée au 4ème jour)
• 7 jours en cas de maladie ou d’accident (Indemnité versée au 8ème jour)
La mise en place de la mesure :
À partir du 1er janvier 2018, le versement des indemnités journalières se fera :
• Pour un arrêt maladie ou accident de + de 7 jours ⇒ Versement à partir du 4ème jour
• Pour un arrêt en cas d’hospitalisation + de 3 jours ⇒ Versement à partir du 4ème jour
• Pour un arrêt de – de 7 jours ⇒ Aucune indemnité versée

Facturation – Entrée en vigueur de la Loi Anti-Fraude
L’auto-entrepreneur relève du régime de la franchise en base de TVA. Il n’est pas assujetti à la TVA et ne doit pas l’inclure dans sa facturation. Le statut d’auto-entrepreneur est largement plébiscité pour sa facilité de gestion et sa comptabilité allégée. Or, de nombreux cas de fraudes ont été recensés et l’Etat souhaite y remédier par l’obligation de s’équiper d’un logiciel de gestion sécurisé et certifié.
Ce qui change pour l’auto-entrepreneur
À partir du 1er janvier 2018, tous les auto-entrepreneurs pratiquant la vente au comptoir devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié sous peine de s’exposer à une amende de 7 500€.
Les autres auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure et pourront continuer à effectuer leur comptabilité sur papier, sur tableur ou via une solution en ligne.

Fiscalité – Le prélèvement à la source
Si l’auto-entrepreneur est soumis à l’Impôt sur le Revenu, il peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’Impôt sur le Revenu. Ainsi, il s’acquitte de son impôt mensuellement ou trimestriellement en même temps que le règlement de ses cotisations sociales.
Ce qui change pour l’auto-entrepreneur
Mesure prévue par le Président HOLLANDE pour 2018, le prélèvement à la source est finalement reporté à 2019. Le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE a en effet annoncé que l’application de cette réforme sera repoussée d’une année, pour laisser le temps à l’administration de tester le dispositif dans les entreprises volontaires.



Un article de la rédaction du Journal de l’éco

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