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Loi économie sociale et solidaire : les entreprises commerciales sont aussi concernées !

Loi économie sociale et solidaire : les entreprises commerciales sont aussi concernées !
Anne-Sophie de SURY, avocat Fidal.

La loi ESS du 31 juillet 2014 définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ce périmètre s’étend aux entreprises du secteur marchand et n’est donc pas réservé aux acteurs historiques de ce secteur.

La loi ESS adopte également des dispositions spécifiques aux associations, fondations, coopératives et mutuelles.


Nous présenterons différentes facettes de cette loi, en commençant par les mesures qui touchent les entreprises commerciales, que ce soit celles qui agissent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire que celles qui n’interviennent pas dans ce secteur.

Le fait, pour un organisme d’appartenir à l’ESS ne lui procure pas, pour l’instant d’avantage particulier, puisque rien n’est prévu dans la loi à ce titre. Toutefois, la loi organise la promotion et le développement de l’ESS via, notamment, les Chambres Régionales de l’ESS. Les régions pourront également définir une stratégie régionale de développement de l’ESS et contractualiser avec les collectivités pour déployer cette stratégie sur le territoire régional.

La loi « ESS » permet à des entreprises commerciales d’être reconnues comme actrices de l’économie sociale et solidaire dès lors qu’elles en remplissent les conditions. Elles pourront également bénéficier de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”, être qualifiées « d’utilité sociale » et bénéficier de subventions pour leurs projets relevant de l’innovation sociale.

Définition de l’économie sociale et solidaire

L’ESS est une façon d’entreprendre et un modèle de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhérent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
– La recherche d’une utilité sociale ;
– Une gouvernance démocratique prévoyant l’information et la participation des associés, salariés et partenaires de l’entreprise ;
– Des bénéfices majoritairement affectés au maintien et au développement des activités de l’entreprise.

Définition de l’utilité sociale

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet satisfait à titre principal  à l’une au moins des trois conditions suivantes :

– Elles ont pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité ;
– Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles, à l’éducation, à la citoyenneté, à la préservation du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
– Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et participatives, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est accordé aux entreprises qui respectent les critères cumulatifs suivants :

– l’utilité sociale (telle que définie ci-dessus) ;
– les charges induites par l’objectif d’utilité sociale ont un impact significatif sur le résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
– les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas certains plafonds.

Les statuts des entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre de l’ESS doivent intégrer l’ensemble de ces critères.

Définition de l’innovation sociale

L’innovation sociale est un projet consistant à offrir des produits  ou des services qui, soit répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, soit répondent à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production ou par un mode innovant d’organisation du travail.

Les entreprises pourront bénéficier des financements publics au titre de l’innovation sociale dès lors que le caractère innovant engendre des difficultés à en assurer le financement intégral.

Les mesures qui intéressent toutes les entreprises commerciales : les obligations liées à la cession des fonds de commerce et à la cession de la majorité des droits des entreprises vis-à-vis de leurs salariés.

La loi prévoit des dispositions facilitant la transmission d’entreprise aux salariés : elle instaure pour cela une obligation d’informer les salariés des projets de cession des fonds de commerce et de cession de plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social d’une société par actions. Si certaines modalités seront précisées par décret, ces obligations s’appliquent à toute cession conclue à partir du 1er novembre 2014. La sanction étant la nullité de la cession, il conviendra de prendre toutes dispositions pour respecter cette obligation.

Anne-Sophie de SURY : Avocat
Pôle Associations & Organismes sans But Lucratif

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Une chronique proposée par Fidal



Publi-rédactionnel

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