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Loi économie sociale et solidaire : les dispositions qui concernent les associations, les fonds de dotation et les fondations

Loi économie sociale et solidaire : les dispositions qui concernent les associations, les fonds de dotation et les fondations
Anne-Sophie de SURY, avocat Fidal.

La loi ESS du 31 juillet 2014 définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ce périmètre s’étend aux entreprises du secteur marchand et n’est donc pas réservé aux acteurs historiques de ce secteur, comme exposé dans notre précédent article. La loi ESS adopte également des dispositions spécifiques aux associations, fondations, et fonds de dotation.


La capacité juridique des associations d’intérêt général est élargie : elles peuvent accepter des libéralités, posséder tous immeubles acquis à titre gratuit. Cette capacité élargie est réservée aux associations qui ont plus de trois ans d’existence et qui répondent aux critères fixés par le b du 1° de l’article 200 du CGI. Les associations qui ont un but exclusif d’assistance, de bienfaisance ou de recherche médicale et scientifique ont cette capacité élargie sans attendre ce délai de trois ans d’existence.

La fusion, la scission et l’apport partiel d’actif entre associations sont maintenant reconnus légalement et organisés. La fusion et la scission doivent être adoptées par chaque association en présence dans les mêmes conditions que la dissolution. Toute opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif devra faire l’objet d’une publication dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire. De même, la désignation d’un commissaire aux apports sera obligatoire lorsque le montant de l’opération dépassera un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Comme en matière de fusion de sociétés, la loi précise que la fusion ou la scission ont pour effet d’opérer un transfert universel du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante, ce qui signifie que l’intégralité du patrimoine de la première est transférée automatiquement à la deuxième. Pour autant, au-delà du patrimoine, les contrats intuitu personae, les certifications, agréments, subventions ne sont pas automatiquement transférés et doivent faire l’objet de toutes les précautions dans le cadre des opérations de restructuration.

Ces dispositions consolident le régime juridique des restructurations entre associations mais ces opérations devront être gérées avec rigueur et professionnalisme pour respecter ces obligations.

Il en est de même pour les fondations.

Les fonds de dotation pouvaient jusqu’à présent être crées sans aucune dotation initiale. La loi prévoit dorénavant l’obligation pour les fondateurs d’apporter une dotation initiale. Le montant de cette dotation initiale minimale sera fixé par voie réglementaire (il ne pourra pas excéder 30 000 €). Il est donc encore possible de créer un fonds de dotation sans dotation initiale versée par ses fondateurs mais cette possibilité cessera dès la publication du décret d’application !

Les fonds de dotation peuvent se transformer en fondation reconnue d’utilité publique sans création d’une nouvelle personne morale. Cette disposition permet ainsi à tous ceux qui ont un projet de fondation reconnue d’utilité publique de créer, à titre préalable, un fonds de dotation de « préfiguration. »

On peut également souligner les mesures favorisant le financement des associations avec la possibilité pour les associations d’émettre des obligations dites « titres associatifs » et de créer des fonds pour garantir les apports et le financement des fondations d’entreprise qui peuvent maintenant bénéficier des dons faits par les mandataires sociaux, actionnaires ou sociétaires des entreprises fondatrices.

Enfin, la loi ESS donne une définition légale de la subvention et prévoit la possibilité pour les organismes paritaires collecteurs agrées de créer des fonds pour financer la formation des dirigeants bénévoles.

Ce travail législatif n’est probablement pas terminé car la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations » (modalités d’enregistrement, d’agrément, de reconnaissance d’utilité publique, conditions d’obtention des financements).

Entre décret d’application et ordonnances, le droit des associations et des fondations n’a pas fini d’évoluer.

Anne-Sophie de SURY : Avocat
Pôle Associations & Organismes sans But Lucratif

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Une chronique proposée par Fidal

 

 



Publi-rédactionnel

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